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Permettez à vos travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances avant la fin de l'année !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 13/10/2017

Les jours de vacances légales doivent en principe être pris avant la fin de l’année de vacances. Même si cela se produit souvent dans la pratique, les jours de vacances légales ne peuvent pas être reportés à l’année de vacances suivante.

Tout employeur est en effet tenu de donner la possibilité aux travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances avant la fin de l’année en cours. Si un employeur empêche un travailleur de prendre ses jours de vacances, il s’expose à des sanctions pénales.

Pour prouver qu’il ne s’est pas opposé à la prise des jours de vacances, l’employeur peut transmettre aux travailleurs, à l’approche de la fin de l’année, un avis au personnel stipulant les choses suivantes :

  • Chaque travailleur doit épuiser son solde de jours de vacances avant la fin de l’année ;
  • Les jours de vacances ne peuvent pas être reportés à l’année civile suivante.

Si le nombre de jours de vacances restants n’a pas pu être pris en raison d’un événement indépendant de la volonté du travailleur (p. ex. en raison d’une maladie qui se prolonge jusqu’à la fin de l’année), les jours de vacances restants peuvent alors être payés.

Source :

  • 2 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, M.B. 30 septembre 1971, 11317.