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Permis unique : nouvelle procédure en matière de permis de travail

Date : 14/09/2018

Dans notre flash du 30 juillet 2018, nous vous informions de l'introduction prévue d'une autorisation d'occupation combinée. Cette nouvelle autorisation combinée (le fameux permis unique ou « single permit » en anglais) est une carte de séjour électronique contenant à la fois une autorisation de séjour et de travail.

Les autorités flamandes ont récemment publié un aperçu de l’impact de ces modifications sur les permis de travail existants. Celui-ci est repris ci-dessous. Les modalités spécifiques relatives à la procédure de demande seront publiées plus tard.

Permis de travail A et B (plus de 90 jours) : nouvelle procédure

Si le séjour et l’occupation ont une validité visée de plus de 90 jours, la procédure d'autorisation combinée est d'application. Une demande d'autorisation de séjour dans le pays en vue d'y travailler durant une période de plus de 90 jours doit être introduite auprès du service « Migration économique ». La demande reprend les documents liés tant à l’occupation qu'au séjour. L'autorisation combinée est accordée par l’Office des étrangers et reprend l'autorisation d’occupation et de séjour. Pour ces demandes, plus aucun permis de travail papier n'est donc fourni. Le titre de séjour (permis unique) reprend la mention relative à l'autorisation de travail.

Permis de travail B (au maximum 90 jours) : l'ancienne procédure reste en vigueur

Si le séjour et l’occupation ont une validité visée de 90 jours au maximum, la procédure existante reste en vigueur et la procédure d'autorisation combinée n’est pas d'application. Si le travailleur concerné n'est pas dispensé de permis de travail, un permis papier lui est fourni. Le séjour du travailleur concerné est limité à cette brève durée d’occupation.

Suppression du permis de travail C

Les ressortissants de pays tiers qui séjournent en Belgique pour une raison autre que le travail reçoivent un titre de séjour temporaire, avec une mention en matière d'autorisation de travail (permis unique). Cette mention sur le permis de séjour est automatique, la procédure d'autorisation combinée ne s'applique donc pas à ces personnes.

Phase de transition : les permis de travail fournis restent valables

Les permis de travail fournis restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Une autorisation combinée ne sera fournie qu’à partir de la prochaine prolongation.

Entrée en vigueur

La procédure pour un permis unique entre en vigueur à une date ultérieure cette année. Dès que cette date est fixée, nous publierons plus d'informations.

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