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Plafonds du congé-éducation pour l'année scolaire 2015-2016 : avis du CNT

Catégorie : Fiscal   Date : 31/07/2015

Le Conseil national du travail (CNT) a émis un avis concernant le montant plafonné dans le cadre du congé éducation pour l’année scolaire 2015-2016.

Le montant du salaire normal qui entre en ligne de compte pour le remboursement des heures est plafonné à 2.760 EUR. Ce montant reste donc inchangé par rapport à l’année scolaire 2014-2015.

Suite à la sixième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes en matière de congé éducation payé. Toutefois, la détermination du montant plafonné du salaire de référence pour le remboursement aux employeurs, portant sur la relation entre employeur et travailleur, demeure une compétence fédérale. 

Ce montant est communiqué sous réserve de publication au Moniteur belge. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant par le biais de nos flashes.

Source : 

  • Avis 1951 du 14 juillet 2015
  • Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales