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Plan d'action contre le dumping social dans le secteur du transport

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/03/2014

Le 28 février 2014, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit des peines dans le cadre du plan d'action contre le dumping social dans le secteur du transport routier.

Ce projet augmente l'amende pour infraction à l'obligation de disposer de la lettre de voiture dans le camion de 50 à 1.800 EUR. Les chauffeurs étrangers doivent payer cette amende immédiatement, sans quoi leur camion est immobilisé. La sanction relative à l'interdiction de prendre le long repos hebdomadaire dans le camion est elle aussi portée de 50 à 1.800 EUR.

Le projet d'arrêté royal sera soumis au Conseil d’État et aux Régions.

Source : 

  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, Conseil des ministres du 28 février 2014, Plan d’action contre le dumping social, www.presscenter.org.