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Plan pour l'emploi des travailleurs de 45 ans et plus : n'oubliez pas de contrôler votre plan !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/03/2014

Toute entreprise de plus de 20 travailleurs doit établir un plan pour l’emploi destiné à maintenir ou accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus. Celui-ci est calculé sur base du nombre de travailleurs (en équivalents temps plein) au premier jour ouvrable de l'année civile de l’établissement du plan pour l’emploi, et pour la première fois au 2 janvier 2013. Le nombre de travailleurs est fixé pour 4 ans. L’employeur qui occupe donc moins de 20 travailleurs au moment du décompte, ne devra donc pas établir de plan pour l’emploi durant 4 ans. Cela signifie concrètement qu’un nouveau décompte devra être effectué le 2 janvier 2017. 

Si, en tant qu’employeur, vous avez cependant déjà établi un plan pour l’emploi en 2013 (car vous occupiez plus de 20 travailleurs au 2 janvier 2013), vous avez eu la possibilité de choisir entre un plan annuel ou un plan pluriannuel. 

Si vous aviez conclu un plan pour une année, un nouveau plan doit être établi avant la clôture de l’exercice fiscal. Les exercices fiscaux sont généralement clôturés le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre. En tant qu’employeur, vous devez donc prendre les mesures nécessaires pour vous acquitter de vos obligations dans les temps. 

Veillez également à y intégrer une évaluation de votre précédent plan pour l’emploi. Une fois le nouveau projet prêt, vous devrez à nouveau suivre la procédure d’introduction pour le nouveau plan. En d’autres termes, vous devrez soumettre le nouveau projet au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut directement aux travailleurs de l’entreprise.

Les représentants des travailleurs émettront un avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception du plan pour l’emploi. Cet avis pourra contenir d’éventuelles propositions complémentaires ou alternatives. Si l’employeur n’adapte pas son plan sur base de cet avis, il devra expliquer sa décision. Ces explications et la décision de ne pas tenir compte des propositions devront en outre être jointes au plan. L’employeur dispose de deux mois à cet effet.

Dans les entreprises de plus de 20 travailleurs, mais de moins de 50 travailleurs, dans lesquelles il n’existe pas de délégation syndicale, l’employeur doit seulement informer les travailleurs sur le plan pour l’emploi ; la concertation n’est pas exigée dans ces entreprises.

Si vous aviez en revanche opté pour un plan pluriannuel, vous ne devez évidemment rien faire, si ce n’est présenter un rapport de l’avancement du plan au conseil d’entreprise. S’il n’existe pas de conseil d’entreprise, vous devez transmettre ce rapport à la délégation syndicale ou, à défaut, directement aux travailleurs. 

Attention : vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site web via les liens suivants :

Source:

CCT n° 104 du CNT du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âges dans l'entreprise, www.cnt-nar.be.