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Plateformes agréées d'économie collaborative

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/05/2017
La loi-programme du 1er juillet 2016 prévoyait un traitement spécifique des revenus issus de l’économie collaborative. Il s’agit de situations variées dans lesquelles un contribuable particulier fournit des services tels que l’entretien d'un jardin et la réfection de vêtements à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne qui est agréée ou organisée par une autorité publique.

Conditions du traitement fiscalement avantageux

Un régime spécial fiscalement avantageux a été prévu pour les situations dans lesquelles un particulier, qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, rend un service à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique.
La simple location (sans service fourni) ne bénéficie pas de ce régime fiscal. Les revenus provenant des services qu’un particulier, qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, rend à un autre particulier bénéficient de cet avantage fiscal si les conditions suivantes sont remplies :
  • Les services sont uniquement rendus à des particuliers qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions conclues par l'intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique ;
  • Les revenus sont uniquement payés par cette plateforme ou par son intermédiaire.
Ce traitement avantageux ne s’applique que si le montant brut des revenus de la période imposable en cours ou de la période imposable précédente ne dépasse pas 5.000 EUR.
Si cette limite est dépassée, tous les revenus provenant de ces prestations seront considérés comme des revenus professionnels.

Traitement fiscal

Les revenus susmentionnés sont imposables à un taux de 20 %, après déduction de 50 % de frais forfaitaires. La pression fiscale nette n’est donc que de 10 %.

Si une indemnité globale est demandée pour l’ensemble et que la convention ne définit pas de prix séparés pour les services issus de l’économie collaborative, un précompte professionnel de 2 % doit être retenu sur le montant brut.
Les sociétés ou ASBL qui hébergent les plateformes agréées sont redevables du précompte professionnel sur les revenus de services qu’elles payent aux prestataires de ces services dans le cadre du nouveau régime fiscal de l’économie collaborative.

Agrément des plateformes électroniques

Suite à la publication des conditions auxquelles doivent satisfaire les plateformes électroniques, huit plateformes ont été agréées.
Vous pourrez trouver ici plus d'informations sur l’agrément des plateformes électroniques.

Plusieurs FAQ ont par ailleurs déjà été publiées sur le site web Fisconetplus.

Source(s) :

  • A.R. du 26 avril 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, M.B. 8 mai 2017, 55247 ;
  • A.R. du 26 avril 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, M.B. 8 mai 2017, 55247 ;
  • A.R. du 26 avril 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, M.B. 8 mai 2017, 55249 ;
  • FAQ – Économie collaborative.