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Plus de cartes de travail pour les jeunes travailleurs flamands à partir du 1er juillet 2016

Catégorie : ONSS   Date : 24/06/2016

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les réductions groupes-cibles (« RGC ») ont été régionalisées. Cela signifie que chaque région peut déterminer elle-même les RGC qu’elle souhaite maintenir, ainsi que les conditions et montants qui seront d’application.
En Flandre, la nouvelle réglementation relative aux RGC entre en vigueur le 1er juillet 2016. En Wallonie et à Bruxelles, elle est prévue à partir du 1er janvier 2017 (à l’exception des adaptations pour les RGC travailleurs âgés qui devraient entrer en vigueur à Bruxelles dès le 1er octobre 2016).

La Flandre met l’accent sur 3 catégories de RGC : les jeunes (moins de 25 ans à la fin du trimestre de l’engagement), les travailleurs âgés (55 ans et plus) et les personnes atteintes d’un handicap à l’emploi (prime de soutien flamande – Vlaamse ondersteuningspremie – VOP). Cf. aussi nos précédents flashes des 15 avril 2016, 1er avril 2016 et 20 février 2015.

Dans ce flash, nous nous limiterons aux modifications apportées à la RGC jeunes travailleurs.

Attention : les informations ci-dessous sont basées sur un projet d’arrêté déjà approuvé par le Gouvernement flamand. Tant que cet arrêté n’a pas été publié au Moniteur, des modifications sont encore possibles.

Dispositions générales

À partir du 1er juillet 2016, un employeur pourra prétendre, pour ses travailleurs rattachés à une unité d’établissement en Flandre, à une RGC jeunes travailleurs selon les modalités suivantes :

RGC Définition Montant
Apprentis Suivre une formation en alternance 1.000 EUR/trimestre
Peu qualifiés Ne pas disposer d’un diplôme de l'enseignement secondaire ou d’un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire, ou d’un diplôme ou certificat équivalent 1re année :
4 trimestres : 1.150 EUR
Salaire trimestriel de référence < 7.500 EUR
2e année :
4 trimestres : 1.150 EUR
Salaire trimestriel de référence < 8.100 EUR
Moyennement qualifiés Disposer au maximum d’un diplôme de l'enseignement secondaire ou d’un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire, ou d’un diplôme ou certificat équivalent 1re année :
4 trimestres : 1.000 EUR
Salaire trimestriel de référence < 7.500 EUR
2e année :
4 trimestres : 1.000 EUR
Salaire trimestriel de référence < 8.100 EUR

Remarques :

  • Il n’y a plus de limitation de l’âge à 19 ans pour les apprentis. L’employeur peut bénéficier de la RGC apprentis tant que le jeune suit la formation ;
  • Les jeunes « peu qualifiés » et « moyennement qualifiés » ne peuvent pas être âgés de 25 ans le dernier jour du trimestre de l’engagement. Il est néanmoins possible de continuer de bénéficier de la RGC après cet âge. Celle-ci ne prend donc plus fin au moment où le jeune atteint 26 ans (fin de la « convention de premier emploi ») ;
  • Il n’existe plus de catégorie distincte « très peu qualifiés ». Cette catégorie relève de la catégorie « peu qualifiés » ;
  • La condition qui voulait que le jeune « moyennement qualifié » soit au chômage pendant au moins 6 mois avant l’engagement n’est plus d’application en Flandre ;
  • Si la formation de l’apprenti prend fin, l’employeur pourra bénéficier, pour le même jeune, d’une RGC si ce dernier relève de la catégorie « peu qualifiés » ou « moyennement qualifiés ».

Dans la pratique : portefeuille de carrière auprès du VDAB (à la place des cartes de travail)

Actuellement, l'employeur peut savoir si le jeune appartient à la catégorie « très peu qualifiés », « moins qualifiés » ou « moyennement qualifiés » grâce à la carte de travail que le jeune lui remet.

En Flandre, ces cartes de travail disparaissent et sont remplacées par le portefeuille de carrière que chaque jeune doit compléter sur le site web du VDAB. Si le jeune n’a pas complété ce portefeuille de carrière au plus tard le dernier jour du trimestre de l’engagement, l’employeur ne pourra pas prétendre à la RGC pour ce trimestre.

Le jeune doit prendre lui-même l’initiative auprès du VDAB. Les scénarios suivants sont possibles :

  • Le jeune est inscrit comme demandeurs d'emploi : le dossier VDAB (Ma carrière) vaut automatiquement comme portefeuille de carrière. Il en va de même pour les jeunes qui ont entre-temps décroché un emploi et ne sont plus inscrits comme demandeurs d'emploi (et ont donc encore un dossier VDAB (non actif) dans « Ma carrière »). La preuve d’inscription au VDAB peut dans ce cas servir de preuve du portefeuille de carrière.
    Il est donc préférable que l’employeur demande au jeune de lui remettre une copie de la preuve d’inscription au VDAB.
  • Le jeune n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi (par exemple parce qu’il a commencé à travailler directement) : il existe dans ce cas une procédure abrégée dans « Ma carrière » pour pouvoir créer un portefeuille de carrière. Le jeune ne doit pas créer de dossier VDAB complet, seules les données d’identité et celles des diplômes suffisent.
    Dans ce cas, le jeune ne pourra pas imprimer ou télécharger de preuve d’inscription, car il n’est pas inscrit comme demandeur d'emploi. Il pourra cependant toujours se connecter chez l’employeur et lui montrer qu’il a un portefeuille de carrière et le niveau de qualification approprié. Le jeune peut également transmettre son CV ou une capture d'écran de ses données d’études à l’employeur.

Quid en cas d’incertitude sur l’existence d’un portefeuille de carrière et/ou sur l’appartenance à la catégorie « moyennement qualifiés » ou « peu qualifiés » ?

Le jeune demandeur d'emploi ou l’employeur peuvent contacter le service Backoffice Tewerkstelling du VDAB (par e-mail à l’adresse tewerkstelling@vdab.be), qui pourra alors confirmer si le jeune a un portefeuille de carrière et/ou est peu ou moyennement qualifié. Attention : si l’employeur ou un intermédiaire (p. ex. un secrétariat social, un comptable, etc.) demande ces informations, le VDAB communiquera toujours la réponse au jeune demandeur d'emploi, qui devra alors la transmettre à l’employeur ou l’intermédiaire.
À partir de septembre 2016, ces informations seront communiquées par le Département Emploi et Économie sociale (Departement Werk en Sociale Economie – WSE) des pouvoirs publics flamands qui développeront leur propre outil dans ce cadre.

Dispositions transitoires

Les (nouvelles) RGC flamandes jeunes travailleurs sont d’application pour tous les jeunes qui entrent en service à partir du 1er juillet 2016.
Tous les engagements qui ont lieu avant le 1er juillet 2016 continueront de relever de l’ancienne réglementation fédérale, et ce, jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

Source :

  • Décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, M.B. 4 avril 2016, 22366 ;
  • Projet d’arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles – doit encore être publié ;
  • Directives du VDAB ;
  • Cf. aussi : https://www.vdab.be/help/mijnloopbaan.