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Plus de clarté concernant le droit aux allocations de fin de carrière !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/03/2017

Le système des emplois de fin de carrière permet à certains travailleurs âgés de prendre un crédit-temps jusqu’au moment où ils atteignent l’âge de la pension.

Il existe actuellement un grand décalage entre, d'une part, le droit à un emploi de fin de carrière et, d’autre part, le droit aux allocations.

Conditions du droit au crédit-temps

Le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Au moins 55 ans au début du crédit-temps ;
    Ou au moins 50 ans au début du crédit-temps si « cas spécial » :
    • Métier lourd ;
    • Carrière professionnelle de 28 ans ;
    • Entreprise en difficulté ou en restructuration ;
  • 2 ans d’ancienneté chez l’employeur :
    • Au moment de la notification écrite ;
    • Peut être réduit d’un commun accord ;
  • Carrière professionnelle d’au moins 25 ans (condition de carrière).

Droit aux allocations de fin de carrière

Principe

Pour pouvoir prétendre à des allocations en cas de prise d’un emploi de fin de carrière, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • 25 ans de passé professionnel ;
  • Au moins 60 ans.

Exception

Dans certaines situations, le travailleur a quand même droit à une allocation s’il a moins de 60 ans. La réglementation prévoit une augmentation progressive de la condition d’âge pour atteindre 60 ans en 2019.
À partir de 2017, les travailleurs occupés dans le cadre d’un emploi de fin de carrière n’ont droit à une allocation qu’à partir de l’âge de 57 ans.

Une CCT conclue au sein du CNT peut prévoir un âge dérogatoire.
La CCT n° 127 prévoit qu’un travailleur puisse prétendre à une allocation à partir de l’âge de 55 ans en cas de prise d’un crédit-temps à mi-temps ou d’1/5e dans les situations suivantes :

  • Début du crédit-temps pendant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté/restructuration ;
  • Le travailleur compte 35 ans de passé professionnel au moment de la notification écrite à l'employeur ;
  • Au moment de la notification écrite à l'employeur :
    • Métier lourd (pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 années précédentes) ;
    • Au moins 20 ans de travail de nuit (CCT n° 46) ;
    • CP 124 Construction + attestation d'inaptitude à poursuivre l'activité professionnelle, délivrée par le médecin du travail.

Attention : pour pouvoir prétendre aux allocations à partir de l’âge de 55 ans dans les situations susmentionnées, une CCT sectorielle doit aussi prévoir cette possibilité.
Si le travailleur est occupé dans une entreprise en difficulté/restructuration, une CCT doit être conclue et les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L’entreprise inscrit sa demande de reconnaissance dans le cadre d’un plan de restructuration et démontre que des licenciements sont ainsi évités ;
  • L’entreprise démontre, dans sa demande de reconnaissance, que celle-ci permet de réduire le nombre de travailleurs qui passeront sous le régime du chômage avec complément d'entreprise ;
  • Dans sa décision de reconnaissance, le ministre a mentionné explicitement que ces conditions sont remplies.

Source :

  • Convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.