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Plus de précisions sur la disponibilité des chômeurs avec complément d'entreprise sur le marché du travail ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 15/05/2015

Depuis le 1er janvier 2015, les chômeurs complets et les chômeurs avec complément d'entreprise (anciens « prépensionnés ») doivent rester disponibles pour le marché de l'emploi, quel que soit leur âge. Les allocataires qui, au 31 décembre 2014, étaient âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié, en 2014, d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur avec complément d'entreprise restent toutefois dispensés de cette obligation. 

Cette mesure a suscité de nombreuses protestations. Dans notre flash du 13 mars 2015, nous avions déjà abordé la problématique de la « disponibilité active », la « disponibilité passive » et la « disponibilité adaptée » des chômeurs complets et chômeurs avec complètement d'entreprise. 

Lors du Conseil des ministres du 8 mai 2015, deux projets d'arrêtés royaux portant uniquement sur la situation des chômeurs avec complément d'entreprise ont été approuvés.

Le premier projet d'A.R.

Le premier projet d'A.R. prévoit plus de précisions pour les chômeurs avec complément d'entreprise qui bénéficiaient déjà de la prépension dans le cadre du régime général (c.-à-d. sur base de la CCT n° 17). 

Les mesures de transition suivantes sont prévues et sont d'application à partir du 1er janvier 2015 pour certaines catégories de chômeurs avec complément d'entreprise : 

Les chômeurs avec complément d'entreprise suivants sont dispensés d'être disponibles pour le marché de l'emploi :

  1. Chômeurs avec complément d'entreprise dans un régime général licenciés avant le 1er janvier 2015 ;
  2. Travailleurs qui ont demandé le RCC dans le cadre du régime général avant le 1er janvier 2015 ;
  3. Chômeurs avec complément d'entreprise qui sont âgés d'au moins 58 ans ou peuvent justifier 38 ans de passé professionnel à la fin de la période de préavis à condition que la reconnaissance de la restructuration/du licenciement collectif date d'avant le 9 octobre 2014. Attention : les chômeurs avec complément d'entreprise qui ne sont pas âgés de 58 ans ou ne comptent pas 38 ans de passé professionnel à la fin de la période de préavis sont soumis à une disponibilité (adaptée) jusqu'à l'âge de 60 ans.

Gestion des biens propres :

Les catégories suivantes 1 à 3 ci-dessus sont autorisées à exercer, pour leur propre compte et sans but lucratif, une activité qui concerne leurs biens propres.

  • Les chômeurs avec complément d'entreprise dans le cadre d'un régime général, licenciés avant le 1er janvier 2015 ou qui ont demandé le RCC avant le 1er janvier 2015 ;
  • Les chômeurs dans le cadre d'une reconnaissance d'entreprise en difficulté ou en restructuration à condition que la date du début de la période de reconnaissance se situe avant le 9 octobre 2014.

Dispense de la carte de contrôle :

Tous les chômeurs avec complément d'entreprise sont dispensés d'office d'être en possession d'une carte de contrôle, quel que soit leur âge.

Dispense de cellule pour l'emploi :

Les chômeurs avec complément d'entreprise dans une entreprise en difficulté ou en restructuration ne doivent pas s'inscrire dans une cellule pour l'emploi s'ils sont âgés d'au moins 58 ans ou comptent 38 ans de passé professionnel à la fin de la période de préavis, à condition que la date de l'annonce du licenciement collectif soit située avant le 9 octobre 2014 ou que la date du licenciement individuel soit située avant le 1er janvier 2015.

Il reste encore à attendre les mesures de transition qui fixeront l'âge de disponibilité et/ou dispenseront certaines catégories pour le nouvel afflux de chômeurs avec complément d'entreprise et les chômeurs âgés. Les mesures de transition devraient s'appliquer pour le régime général de RCC, les régimes spécifiques du travail de nuit, des métiers lourds, des longues carrières, le secteur de la construction, les entreprises en difficulté et les chômeurs âgés.

Le deuxième projet d'A.R.

Le deuxième projet d'A.R. introduit une dispense d’aptitude au travail pour tous les chômeurs avec complément d’entreprise quel que soit leur âge et le régime de chômage avec complément d’entreprise. En cas de maladie, le chômeur avec complément d'entreprise reste dans le régime de chômage et n’est donc pas obligé de passer aux allocations dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. 

Ce projet d'A.R. introduit aussi la notion de « disponibilité adaptée » dans la réglementation relative au RCC. Le chômeur avec complément d’entreprise (qui n'est pas dispensé) doit être disponible de façon adaptée pour le marché du travail jusqu’à l’âge de 65 ans. Le chômeur n’est pas tenu de rechercher activement un emploi, mais doit en revanche collaborer à l'accompagnement personnel adapté qui sera organisé par les services régionaux de l’emploi. 

Attention :

il ne s'agit encore que de projets d'A.R. qui sont actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. 

Source : 

  • Conseil des ministres du 8 mai 2015 ;
  • Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise ;
  • Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.