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Points méritant une attention particulière en fin d'année !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/11/2014

Lorsque la fin de l’année approche, vous devez être attentif à différents éléments : repos compensatoires pour heures supplémentaires non pris, jours de réduction du temps de travail (jours de RTT) non pris, jours de vacances non pris et jours fériés (de remplacement) non pris. 

Le 31 décembre correspond en effet, dans de nombreux secteurs ou entreprises, à la fin de la période de référence pendant laquelle la durée moyenne de travail doit être respectée (celle-ci est souvent fixée à 38h/semaine). La durée moyenne de travail hebdomadaire doit en principe être respectée par trimestre, mais de nombreux secteurs ou entreprises ont prolongé cette période de référence jusqu’à un an (par A.R., CCT ou via le règlement de travail). 

Par ailleurs, la règle pour les jours de vacances légales ou les 10 jours fériés légaux est que ceux-ci doivent être pris par année civile. 

Vous trouverez ci-dessous des explications succinctes sur les points essentiels de cette problématique, dans le cadre du passage à la nouvelle année. 

Heures supplémentaires et repos compensatoires 

Les heures supplémentaires sont par définition des prestations exceptionnelles et l’employeur doit veiller à ce qu’aucune heure supplémentaire ne soit prestée. Si des heures supplémentaires sont quand même prestées, un repos compensatoire devra être accordé durant la période de référence (trimestre ou année). Même lorsque des heures supplémentaires sont prestées en fin d’année, le repos compensatoire doit être pris à temps. Au 1er janvier 2015, les travailleurs doivent en principe démarrer la nouvelle année sans heure supplémentaire. 

Dans un nombre limité de situations définies par la loi, il est possible de déroger à la règle ci-dessus et d’éviter ainsi que le travailleur n’ait pas récupéré toutes ses heures supplémentaires au 31 décembre 2014. Il s’agit des cas suivants :

  1. Heures supplémentaires chez le propre employeur en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ou en vue d'effectuer des travaux urgents aux machines ou au matériel : ces heures ne doivent nullement être récupérées.
  2. Heures supplémentaires en vue de faire face à un surcroît extraordinaire de travail ou à des activités pour le compte de tiers en raison d’un accident ou de travaux urgents aux machines ou au matériel : ces heures peuvent être récupérées à concurrence de 65 heures pendant le 1er trimestre 2015.
  3. Heures supplémentaires pour cause d'inventaires et de bilans : ces heures doivent être récupérées dans les 13 semaines (suivant la fin de la période de référence). 
  4. Heures supplémentaires à la suite d’un surcroît extraordinaire de travail et en cas de nécessité imprévue : pour ces heures supplémentaires, le travailleur peut renoncer au repos compensatoire et opter pour le paiement de sa rémunération normale et d’un sursalaire. Cette possibilité est limitée à 91 heures au maximum par année civile, mais ce nombre peut être portée à 130 heures ou 143 heures.

Si des heures supplémentaires sont prestées et ne relèvent pas des situations ci-dessus, l’employeur devra s’assurer qu’un repos compensatoire est accordé avant le 1er janvier 2015. Aucune exception à la réglementation générale ne s’applique donc ici en matière de repos compensatoire pendant la période de référence !

Une situation particulière se présente toutefois lorsqu’un travailleur ne peut pas prendre de repos compensatoire en raison d’une incapacité de travail. Si le travailleur reprend le travail, le repos compensatoire devra être pris dans les trois mois après la reprise du travail. Si l’incapacité de travail dure plus de six mois, les heures supplémentaires seront payées.

Jours de RTT non pris

La législation ne prévoit rien en ce qui concerne les jours de RTT. C’est pourquoi il est toujours conseillé de fixer les modalités relatives à l’octroi et la prise de ces jours dans l’entreprise. 

La méthode la plus logique et la plus pratique est de déterminer que les jours de RTT auxquels le travailleur a droit, doivent être pris dans l’année civile.

Jours de vacances non pris

Un travailleur doit prendre tous ses jours de vacances avant la fin de l’année. Cela signifie que les jours de vacances légales ne peuvent pas être reportés à l’année suivante. 

Si un travailleur n’a pas pu prendre une partie de ses jours de vacances pour une raison indépendante de sa volonté (p. ex. maladie en fin d’année), l’employeur sera tenu de rémunérer les jours non pris sous la forme d’un simple (et, le cas échéant, d’un double) pécule de vacances. 

Si l’employé choisit délibérément de ne pas prendre tous ses jours de vacances, il n’aura pas le droit d’exiger le paiement des jours de vacances non pris. L’employeur peut cependant toujours décider de payer ces jours et de récompenser ainsi le zèle du travailleur. Le pécule de vacances ainsi payé sera alors un montant brut soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Jours de remplacement des jours fériés non pris

Chaque jour de remplacement d’un jour férié auquel un travailleur a droit, doit être pris dans l’année. C’est ce qu’indique implicitement l’article 1er de l’A.R. sur les jours fériés qui stipule que lorsqu’un ou plusieurs jours fériés sont remplacés, ces remplacements ne peuvent pas donner lieu, par an, à une obligation de payer un nombre réduit de jours fériés. 

Si le travailleur a en revanche fourni des prestations un jour férié, il a droit à un repos compensatoire payé. Ce repos compensatoire doit en principe être pris dans les 6 semaines et donc pas forcément avant la fin de l’année.

Source :

  • Loi sur le travail du 16 mars 1971, M.B. 30 mars 1971.