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Possibilité de dispense de l'obligation de premier emploi : prolongation pour une durée indéterminée

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/09/2013

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année civile précédente doivent s’acquitter d’une obligation de premier emploi. Cette obligation de premier emploi prévoit que les employeurs du secteur privé doivent engager des jeunes à concurrence de 3 % de leur effectif du personnel au deuxième trimestre de l’année précédente (exprimé en ETP). Pour le secteur public et les employeurs privés du secteur non marchand, ce pourcentage est de 1,5 %. 

Certains (sous-)secteurs qui sont liés par une CCT prévoyant des efforts d’au moins 0,15 % en faveur des groupes à risque, peuvent, à certaines conditions, obtenir une dispense de l’obligation de premier emploi, accordée par le ministre de l’Emploi, sur proposition du Comité de gestion de l’ONEM. 

Cette possibilité de dispense de l’obligation de premier emploi avait jusqu’ici une durée limitée. Elle a cependant été prolongée pour une durée indéterminée le 1er janvier 2013. Aucune date de fin de cette prolongation n’a en effet été prévue. 

Source :

  • Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, M.B. 29 août 2013, 56888.