• fr

Prêt pour la première étape des élections sociales ?

Catégorie : Élections Sociales   Date : 4/12/2015

Jour X-60 : premières communications écrites

Le début de la procédure des élections sociales est désormais imminent. En effet, les premières informations doivent être communiquées et affichées dans l’entreprise au plus tard le jour X-60.

Chaque entreprise (qui a occupé en moyenne au moins 50 ou 100 travailleurs en 2015 au niveau de l’unité technique d’exploitation (ci-après « UTE »)) peut déterminer elle-même le jour où cette première action devra avoir lieu sur base de la date fixée pour les élections sociales (= jour Y).

Le jour Y doit se situer entre le 9 et le 22 mai 2016. En fonction du jour Y qui a été choisi par l’entreprise, le jour X-60 pourra donc aussi être fixé dans la période entre le 11 décembre et le 24 décembre 2015.

Informations à communiquer

Au plus tard au jour X-60, les informations suivantes doivent être communiquées par l’employeur :

  • Définition du nombre d’UTE : degré d’autonomie et d’indépendance des UTE par rapport aux entités juridiques et vice versa ou modifications éventuelles de la structure par rapport aux élections sociales de 2012 ;
  • Nombre de membres du personnel par catégorie (ouvriers, employés (cadres et personnel de direction inclus), jeunes travailleurs) occupés dans l’UTE au jour X-60 (pas les intérimaires) ;
  • Fonctions du personnel de direction (dénomination et contenu) et liste indicative des personnes qui exercent ces fonctions ;
  • Pour le conseil d’entreprise : fonctions des cadres et liste indicative des personnes qui exercent ces fonctions ;
  • Jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X) et date prévue pour les élections (jour Y).

Parties à informer

L’employeur doit communiquer ces informations au plus tard au jour X-60 aux parties suivantes :

  1. Comité et conseil d’entreprise (ou, à défaut, délégation syndicale) ;
  2. Organisations représentatives des travailleurs et des cadres ;
  3. Travailleurs ;
  4. SPF ETCS.

Modes de communication

Les informations doivent être communiquées par écrit au moyen de documents conformes aux modèles prévus par la loi :

  • Modèle de formulaire X-60 A Comité ;
  • Modèle de formulaire X-60 B Comité (noms du personnel de direction) ;
  • Modèle de formulaire X-60 A Conseil ;
  • Modèle de formulaire X-60 B Conseil (noms du personnel de direction) ;
  • Modèle de formulaire X-60 C Conseil (noms des cadres).

Au comité et au conseil d’entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale) 

L’employeur doit communiquer les informations par écrit au comité et, le cas échéant, au conseil d’entreprise. La manière dont cela doit avoir lieu n’est pas prévue par la loi. Toutefois il est conseillé à l’employeur de prendre contact avec le comité et le conseil d’entreprise afin d’en déterminer les modalités. Au cas où ces organes n’auraient pas encore été institués, ces informations seront communiquées à la délégation syndicale.

Aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres

Une copie des documents précités doit, au choix de l’employeur, être transmise :

  • soit au SPF ETCS via l’application web (le SPF ETCS assurera alors l’envoi aux organisations) ;
  • soit au siège national des organisations représentatives des travailleurs par courrier. 

Aux travailleurs

Les informations doivent être affichées à l’endroit où sera affiché l’avis du jour X. Il s’agit généralement de l’endroit où d’autres renseignements sont affichés dans l’entreprise (p. ex. avis indiquant l’endroit où le règlement de travail peut être consulté dans l’entreprise). Cet affichage doit avoir lieu dans les différents établissements, sections ou divisions de l’entreprise.

Cet affichage PEUT être remplacé par la mise à disposition d’un document électronique (p. ex. sur l’intranet), à condition que tous les travailleurs puissent y avoir accès pendant leurs heures normales de travail. Si une catégorie donnée de travailleurs n’a pas accès à un ordinateur, les informations devront être affichées. Une solution possible consiste à mettre temporairement à disposition un ordinateur qui pourra être consulté par les travailleurs pendant leurs heures de travail.

Si tous les travailleurs n’ont pas accès au document électronique, les informations devront être affichées. L’employeur sera néanmoins libre de mentionner également ces informations sur l’intranet. 

Attention : toutes les informations qui sont affichées pendant les élections sociales, doivent le rester après les élections (plus précisément jusqu’au jour Y+17). 

Au SPF ETCS

Au plus tard au jour X-60, l’employeur doit aussi communiquer des informations au SPF ETCS qui les utilisera pour traiter les résultats des élections sociales de 2016.

Ces informations peuvent être transmises au SPF ETCS de deux manières :

  • Soit de manière électronique via l’application web du SPF ETCS : la fiche de base doit être complétée par voie électronique par UTE et par organe (comité et conseil d’entreprise) ;
  • Soit sur papier sur base des modèles de documents délivrés par le SPF ETCS. Ces documents types doivent être demandés auprès du SPF ETCS. 

Source :

  • Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 22 juin 2015, 36088.