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Prêts sans intérêt ou à intérêt réduit consenti par l'employeur : taux de référence 2012 publiés au Moniteur belge !

Catégorie : Fiscal   Date : 15/03/2013

Un employeur (qui n’est pas un organisme de crédit) peut consentir un prêt sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit à un travailleur. Il s’agit alors pour celui-ci d’un avantage de toute nature qui est soumis à l’ONSS et au précompte professionnel. 

Sur le plan fiscal, cet avantage est évalué forfaitairement. Le SPF Finances a publié, au Moniteur belge du 7 mars 2013, les taux de référence pour déterminer l’avantage imposable de ces prêts sans intérêt ou à intérêt réduit.

Les taux d’intérêt pour déterminer l’avantage, octroyé sous la forme de différents prêts, sont les suivants :

1. Prêts hypothécaires à taux fixe

Année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu Taux de référence pour les prêts garantis par une assurance-vie mixte Autres prêts
2007 5,46 % 4,90 %
2008 5,58 % 5,40 %
2009 5,19 % 4,30 %
2010 4,69 % 3,92 %
2011 5,14 % 3,67 %
2012 4,63 % 3,32 %

2. Prêts non hypothécaires à terme convenu

Année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu Prêts en vue de financer l'acquisition d'une voiture
(taux de chargement)
Autres prêts
(taux de chargement)
2007 0,24% 0,36%
2008 0,25% 0,36%
2009 0,22% 0,32%
2010 0,20% 0,30%
2011 0,17% 0,21%
2012 0,14% 0,17%

3. Prêts non hypothécaires sans terme

Année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées Taux de référence
2007 10,40 %
2008 11,20 %
2009 10,30 %
2010 9 %
2011 8,5 %
2012 9,5 %

Vous pouvez également consulter ces taux de référence sur notre site web www.easypay-group.com, sous la rubrique « Chiffres clés ».

Source : 

  • Arrêté royal du 1er mars 2013 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, M.B. 7 mars 2013, p. 13851.