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Prélèvement kilométrique d'application à partir du 1er avril 2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 1/04/2016

Le très controversé prélèvement kilométrique pour les camions entre en vigueur au 1er avril 2016. Cette nouvelle réglementation remplace le système Eurovignette actuel et se basera sur le nombre de kilomètres effectivement parcourus sur les autoroutes et sur certaines voiries régionales et communales.

Quels sont les véhicules concernés par le prélèvement kilométrique ?

Le prélèvement kilométrique s’applique à tous les camions dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 3,5 tonnes. Les camions dont la MMA est inférieure à 3,5 tonnes ne sont donc pas soumis à cette taxe.

La nouvelle réglementation s’applique tant aux véhicules belges qu’aux véhicules étrangers.

Certains véhicules sont-ils exonérés ?

La législation prévoit plusieurs exonérations :

  • Véhicules utilisés exclusivement par et pour la Défense, les services d’incendie, la police ou la protection civile, et clairement reconnaissables en tant que tels ;
  • Véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales, et clairement reconnaissables en tant que tels ;
  • Véhicules de type agricole, horticole ou forestier utilisés de manière limitée sur la voie publique et exclusivement pour l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.

Les véhicules qui ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises, telles que les machines mobiles, n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la taxe kilométrique.

Les propriétaires des véhicules qui entrent en ligne de compte pour l’une des exonérations précitées peuvent adresser une demande d’exonération au service fiscal régional compétent, via l’un des sites web suivants :

  • Région flamande : lien ;
  • Région wallonne : lien ;
  • Région de Bruxelles-Capitale : lien.

Toute exonération accordée par une des administrations régionales de notre pays sera automatiquement d’application pour les deux autres régions.

Enregistrement via On Board Unit (OBU)

L’enregistrement du nombre de kilomètres parcourus doit être effectué au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique dénommé « On Board Unit » (OBU) qui doit obligatoirement être installé dans le camion et fonctionne par navigation satellite.

Les données de l’OBU sont envoyées par technologie GSM à un prestataire de services reconnu par la région qui se chargera de la facturation de la taxe sur base du nombre de kilomètres ainsi enregistrés.

Obligations de l’employeur et du travailleur ?

L’employeur est tenu d’équiper le véhicule d’un dispositif OBU, tandis que le travailleur doit s’assurer que l’appareil est bien allumé et fonctionne correctement au début du trajet et pendant tout celui-ci.

S’il constate que l’OBU ne fonctionne pas correctement, il doit en informer immédiatement l’employeur. S’il ne fait pas, cette négligence dans le chef du travailleur pourrait être considérée comme une faute grave.

En tant qu’employeur, vous pouvez reprendre une clause spécifique à ce sujet dans le règlement de travail afin d’attirer l’attention des travailleurs sur cette obligation, et l’associer le cas échéant à une sanction en cas de négligence.

Cette clause ne pourra cependant être ajoutée que moyennant le respect de la procédure habituelle de modification du règlement de travail.