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Projet d'arrêté royal relatif aux mesures transitoires des allocations de crédit-temps à partir du 1er janvier 2015

Catégorie : Fiscal   Date : 19/12/2014

L'accord du Gouvernement Michel prévoit entre autres un renforcement des conditions relatives aux allocations en cas de crédit-temps. Dans le projet d'A.R. visant à l'exécution de ces mesures sur le crédit-temps, ce passage a été maintenu, mais certaines mesures de transition ont également été prévues. Vous en trouverez les grandes lignes ci-dessous, sous réserve de publication au Moniteur belge.

Modifications prévues concernant les allocations de crédit-temps

Le projet d'A.R. prévoit entre autres les éléments suivants :

  • Suppression du droit aux allocations pour le crédit-temps sans motif ;
  • Extension de 12 mois pour le crédit-temps avec motif (au maximum 48 mois) pour les motifs suivants :
    • Prendre soin d'un enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;
    • Octroyer des soins palliatifs ;
    • Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ou octroyer des soins à un enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans.
    La CCT n° 103 qui encadre le droit au crédit-temps devra encore être adaptée de sorte à intégrer cette extension de 12 mois.
  • Augmentation de l'âge d'accès aux emplois de fin de carrière de 55 ans à 60 ans. 
    Un travailleur pourra toutefois encore prendre un emploi de fin de carrière à 55 ans dans les cas suivants : entreprise en difficulté ou en restructuration, métiers lourds, travail de nuit et longues carrières. La condition d'âge sera portée systématiquement à 60 ans d'ici le 1er janvier 2019. 

Entrée en vigueur

Les règles ci-dessus seraient d'application pour toutes les premières demandes d'allocations d'interruption qui débutent après le 31 décembre 2014.

Il convient d'entendre par « premières demandes » :

  • Toutes les premières demandes des travailleurs qui demandent des allocations d'interruption pour la première fois ;
  • Toutes les demandes d'allocations d'interruption qui ne sont pas des prolongations sans interruption et sous une même forme d'une période d'allocations d'interruption en cours au 31 décembre 2014. 

Le projet d'A.R. prévoit cependant plusieurs mesures de transition.

Mesures de transition

Première mesure de transition

Les premières demandes continueront de relever de la réglementation d'application avant le 1er janvier 2015 si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • La demande d'allocations d'interruption doit être reçue par l'ONEM avant le 1er avril 2015 ;
  • L'employeur doit être averti par écrit avant le 1er janvier 2015 ;
  • Le crédit-temps doit débuter avant le 1er juillet 2015.

Cela signifie donc qu'un travailleur qui souhaite prendre son crédit-temps sans motif avant le 1er juillet 2015 aura encore droit à une allocation (si toutes les autres conditions sont remplies). 

Deuxième mesure de transition, spécialement pour les emplois de fin de carrière dans les entreprises en restructuration

S'il s'agit d'une entreprise reconnue avant le 9 octobre 2014 comme entreprise en difficulté ou en restructuration, le travailleur peut encore bénéficier d'un emploi de fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans s'il s'agit d'une première demande d'allocations d'interruption dans le cadre d'un emploi de fin de carrière qui débute après le 31 décembre 2014.

Troisième mesure de transition, spécialement pour les emplois de fin de carrière

Les travailleurs qui sont âgés d'au moins 50 ans et qui ont déjà bénéficié d'allocations d'interruption avant le 1er janvier 2015 dans le cadre d'un emploi de fin de carrière et dont le bénéfice des allocations d'interruption a été suspendu temporairement, relèveront encore des anciennes règles en cas de nouvelle demande en 2015 après une période de congé thématique, de maladie ou de reprise du travail à temps plein.