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Projet de loi : dispense de versement du PP pour recherche scientifique !

Catégorie : Fiscal   Date : 14/06/2013

À certaines conditions, les employeurs qui occupent du personnel dans le cadre de la recherche scientifique peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations de ces travailleurs (art. 275/3 CIR).

Le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable prévoit 3 modifications concernant cette mesure fiscale favorable pour la recherche scientifique. 

1. Augmentation du pourcentage de 75 % à 80 %

Le projet de loi prévoit tout d’abord une augmentation du pourcentage de dispense de versement du PP de 75 % à 80 %. Cette hausse avait déjà été annoncée dans le plan de relance de juillet 2012 et obtient donc aujourd’hui sa forme définitive.

Cette majoration doit entrer en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge et s’appliquera au PP exigible à partir de ce jour. 

2. Définition des « projets ou programmes de recherche ou de développement » 

Pour pouvoir prétendre à la dispense de versement du PP pour recherche scientifique, il est exigé, pour certains types de recherche, que les membres du personnel soient occupés dans le cadre de programmes de recherche et de développement. Le concept de « programme de recherche ou de développement » n’était cependant défini nulle part en détail. Celui-ci est dès lors précisé dans le projet de loi. 

Le projet de loi stipule qu’à partir du 1er janvier 2014, il faut entendre par « projets ou programmes de recherche ou de développement », les projets ou programmes dont les buts sont les suivants : 

a) Recherche fondamentale : « travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu’aucune application ou utilisation pratique ne soit directement prévue » ; 

b) Recherche industrielle : « recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l’exclusion des prototypes » ;

c) Développement expérimental : « acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s’agir notamment d’autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d’ébauches, de dessins, de plans et d’autres documents, à condition qu’ils ne soient pas destinés à un usage commercial ».

La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque : 

  • le prototype est nécessairement le produit fini commercial ;
  • le prototype est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à
  • des fins de démonstration et de validation.

Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 

3. Procédure d’inscription auprès du SPP Politique scientifique

L’avant-projet de loi prévoit également que les projets ou programmes de recherche ou de développement susmentionnés doivent être inscrits, à partir du 1er janvier 2014, auprès du Service public fédéral de Programmation (SPP) de la Politique scientifique fédérale, avec mention des éléments suivants :

  • Identification du redevable du précompte professionnel ;
  • Description du projet ou programme où il est démontré que les activités ont pour but, la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
  • Date de début attendue et date envisagée de fin du projet ou programme.

Le redevable du précompte professionnel peut par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, demander lui-même au SPP Politique scientifique si les projets ou programmes de recherche et/ou de développement soumis satisfont aux conditions prédéfinies pour pouvoir prétendre à la dispense de versement du PP. L’avis rendu par le SPP Politique scientifique est contraignant. La procédure et les modalités concrètes de la demande et de remise d’avis par le SPP doivent encore être définies par A.R.

Les projets ou programmes existants pour lesquels la dispense de versement du PP a déjà été appliquée ne doivent pas être notifiés jusqu’au 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, ceux-ci devront aussi satisfaire à toutes les conditions. 

Source : 

  • Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, doc. n° 53 2756/008.