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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale : chantier en cours !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 28/07/2017

Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale est introduit actuellement à la chambre.

Dans ce flash, nous vous exposerons les mesures principales contenues dans ce projet.

Cotisation Wijninckx

Signification ?

Les lois-programmes du 22 juin 2012 et du 27 décembre 2012 instituaient la cotisation Wijninckx, une cotisation spéciale d’1,5 % due sur les pensions complémentaires qui dépassent une certaine limite annuelle.

Instauration ?

Calendrier prévu

L'entrée en vigueur de cette cotisation a été prévue en deux phases : une phase transitoire et une réglementation définitive.

Phase transitoire : à partir du 1erjanvier 2012

Depuis le 1er janvier 2012, une cotisation spéciale d’1,5 % est due lorsque, pour un travailleur, la somme des versements des cotisations et/ou primes des employeurs pour la constitution d'une pension complémentaire dépasse le montant seuil de 30.000 EUR par an.

En tant qu'employeur, vous devez donc contrôler, pour chaque année de cotisation, que le montant que vous versez en cotisations et/ou primes pour un travailleur déterminé ne dépasse pas le montant seuil susmentionné.

Si ce montant seuil est dépassé, vous serez redevable à l’institution compétente de la cotisation spéciale au quatrième trimestre de l'année en question.

Phase définitive : à partir de 2017 ?

Il était initialement prévu que la réglementation définitive entre en vigueur au 1er janvier 2016.

La loi du 20 juillet 2015 portant dispositions diverses en matière sociale a reporté son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Dans la phase définitive, la cotisation Wijninckx est due au quatrième trimestre de chaque année de cotisations lorsque, au 1er janvier de l'année qui précède l'année de cotisation, la somme de la pension légale et des réserves acquises (ou des réserves) dépasse l’objectif de pension pour un travailleur.

Dans cette phase définitive, la cotisation Wijninckx est donc due lors du dépassement de l’objectif de pension, au lieu du dépassement du montant seuil.

Modifications prévues par l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Pour l’heure, les différents acteurs impliqués dans le calcul et la perception de ces cotisations ne peuvent encore rien garantir à ce sujet.

Le projet de loi portant diverses dispositions en matière sociale prévoit en outre qu'au 1er janvier 2017, la cotisation Wijninckx est toujours calculée sur base des règles de transition, c.?à?d. en cas de dépassement d’un montant seuil, plutôt que lorsque l’objectif de pension est atteint.

L'entrée en vigueur de la réglementation définitive est reportée au 1er janvier 2019.

Modifications des compétences des services d'inspection

L'avant-projet de loi prévoit entre autres le transfert de la compétence relative à la surveillance de l’application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF ETCS.

Octroi avantageux d’une prime d'innovation : peut-être pour 2017-2018

Situation ?

Depuis une dizaine d'années, vous avez la possibilité, en tant qu'employeur, de récompenser la créativité de vos travailleurs de manière très intéressante. Cet avantage salarial n’est en outre pas imputé selon la norme salariale.

La possibilité d’octroyer une prime d'innovation est à chaque fois renouvelée pour une période de deux ans. L’AIP 2017-2018 prévoyait une prolongation de l'octroi de cette prime d'innovation pour 2017-2018, mais c’est maintenant l’avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière sociale qui prévoit cette prolongation.

Conditions à respecter ?

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir octroyer cette prime exonérée de cotisations sociales et d'impôts :

  • Nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur ;
  • Prime pas accordée en remplacement ou en conversion, en exécution du contrat de travail, de la rémunération due, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément, passible ou non de cotisations de sécurité sociale ;
  • Prime uniquement accordée aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail à l'employeur qui octroie la prime ;
  • Octroi de la prime à maximum 10 % du nombre de travailleurs (maximum 3 travailleurs pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs) ;
  • Par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10 ;
  • La somme totale des primes versées pendant une année civile ne peut dépasser 1 % de la masse salariale brute de l'entreprise (par année civile) ;
  • Le montant total des primes payées par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire brut par année civile.

L’octroi d'une prime d'innovation va de pair avec l’obligation de suivre la procédure. Vous trouverez plus d’informations ici.

L'élaboration d’un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée se poursuit

La loi Peeters sur le travail faisable et maniable offre aux agences d’intérim la possibilité de conclure, dans le futur, des contrats de travail intérimaires pour une durée indéterminée avec un intérimaire.

La loi sur le travail faisable et maniable associe l’entrée en vigueur de cette disposition à la conclusion d’une CCT sectorielle établissant un modèle de contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée et définissant plus précisément les modalités du salaire garanti.

En attendant que cette CCT soit conclue, le projet de législation prévoit des règles plus précises en matière de Dimona. Cette Dimona prendrait la forme d'une déclaration double :

  • Dimona classique : même Dimona que pour l'engagement d’un employé via une agence d’intérim ;
  • Dimona spécifique : même Dimona que pour l’engagement d’intérimaires.

Cette déclaration double permet de disposer en tout temps des données concernant les utilisateurs de contrats intérimaires et concernant la période de service, pour pouvoir satisfaire ainsi à toutes les obligations en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.

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