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Projet de loi-programme : explications concernant certains thèmes importants

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/12/2017

Dans notre flash du 23 octobre 2017, nous vous avions déjà exposé certains sujets de l’avant-projet de loi-programme. Le 6 novembre 2017, le gouvernement a introduit un projet de loi-programme à la Chambre.

Vous trouverez ci-dessous des explications sur certains thèmes du projet de loi-programme qui sont très importants ou n’ont pas été abordés dans nos précédents flashes.

Possibilité d’appliquer les flexi-jobs dans plusieurs autres secteurs

Le gouvernement a décidé d’étendre les flexi-jobs à des secteurs qui sont régulièrement confrontés à des pics fluctuants et qui ont besoin de main-d'œuvre flexible pour pouvoir faire face à ces pics.

Il s’agit des commissions paritaires suivantes :

  • CP du commerce alimentaire (CP 119) ;
  • CP du commerce de détail indépendant (CP 201) ;
  • CP des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) ;
  • SCP pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01) ;
  • CP de l’industrie hôtelière (CP 302) ;
  • CP des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;
  • CP des grands magasins (CP 312) ;
  • CP de la coiffure et des soins de beauté (CP 314) ;
  • CP pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de l’une des CP susmentionnées ou du Fonds social et de garantie des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés, institué au sein de la CP de l’industrie alimentaire, sous-secteur des boulangeries industrielles.

Le système des flexi-jobs sera en outre étendu aux pensionnés, qui pourront ainsi en retirer un revenu net additionnel plus élevé.

En ayant recours à un flexi-job, l’employeur peut bénéficier d’un travailleur pouvant être occupé de manière flexible et à un tarif avantageux. Il ne sera en effet redevable que d’une cotisation patronale spéciale de 25 % pour la sécurité sociale. Le travailleur est exempté de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018.

Travail de nuit dans l’e-commerce

Les procédures strictes d’introduction du travail de nuit ont pour effet que les entreprises belges dans l’e-commerce sont souvent entravées dans leurs activités.

Pour répondre à cette problématique, le projet de loi-programme prévoit un assouplissement de l’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit pour les entreprises d’e-commerce avec une délégation syndicale. À partir du 1er janvier 2018, celles-ci pourront en effet conclure une CCT d’entreprise dans ce cadre avec une seule organisation représentative de travailleurs. Actuellement, la CCT exigée doit être signée par toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale.

Un cadre spécifique pour le travail de nuit et du dimanche prévoit en outre une possibilité supplémentaire par rapport aux procédures classiques d’instauration du travail de nuit dans l’entreprise d'e-commerce. Cette possibilité présente toutefois un caractère temporaire et sera soumise à une évaluation.

Sur base des dispositions du projet de loi, les procédures suivantes seront d’application du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Travail de nuit

Entreprises sans délégation syndicale

Pour un régime de travail avec des prestations jusqu’à 24 heures et à partir de 5 heures

Le régime avec des prestations jusqu’à 24 heures et à partir de 5 heures (p. ex. prestations entre 20 heures et 24 heures) doit être introduit via une modification du règlement de travail. Pendant la période de 2 ans, cette introduction pourra cependant aussi se faire via une CCT d’entreprise ordinaire signée par une seule organisation représentative des travailleurs. À compter du dépôt de la CCT au greffe du SPF ETCS, le règlement de travail pourra être adapté sans que la procédure de modification du règlement de travail doive être suivie.

Pour un régime de travail avec des prestations entre 24 heures et 5 heures

L’introduction peut avoir lieu via la procédure de modification du règlement de travail ou, pendant la période 2018-2019, au moyen d’une CCT d’entreprise conclue avec une seule organisation représentative des travailleurs. À compter du dépôt de la CCT au greffe du SPF ETCS, le règlement de travail pourra être adapté sans que la procédure de modification du règlement de travail doive être suivie.

Entreprises avec délégation syndicale

Pour un régime de travail avec des prestations jusqu’à 24 heures et à partir de 5 heures

L’employeur peut introduire un régime de travail comportant des prestations de nuit via la procédure de modification du règlement de travail. Pendant la période 2018-2019, il peut également le faire au moyen d’une CCT d’entreprise. À compter du dépôt au greffe du SPF ETCS, le règlement de travail pourra être adapté sans que la procédure de modification du règlement de travail doive être suivie.

Pour un régime de travail avec des prestations entre 24 heures et 5 heures

Il est possible d’introduire un régime de travail comportant des prestations de nuit par la conclusion d’une CCT d’entreprise ordinaire (une organisation représentative des travailleurs suffit) pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Travail le dimanche

Durant les 2 prochaines années, c.-à-d. du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les prestations le dimanche dans les entreprises d’e-commerce seront possibles moyennant soit l’introduction d’horaires comportant des prestations le dimanche par une modification du règlement de travail, soit par la conclusion d’une CCT d’entreprise pour laquelle la signature d’un seul représentant sera suffisante.

Introduction de la prime bénéficiaire

Les projets de textes prévoient l’introduction d'une prime bénéficiaire à partir du 1er janvier 2018. À certaines conditions, une prime avantageuse peut être octroyée aux travailleurs. Pour une description détaillée de ces conditions, nous vous renvoyons à notre flash du 20 octobre 2017.

L’octroi de la prime bénéficiaire est soumis à une cotisation ONSS personnelle de 13,07 % et à un taux d’imposition de 7 %.

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