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Projet de loi-programme (I) - Poursuite du découragement du RCC

Catégorie : Actualité sociale   Date : 11/12/2015

Un projet de loi-programme est actuellement en discussion à la Chambre au sujet d'une modification importante concernant le traitement (para)fiscal du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension).

Régime de chômage avec complément d’entreprise — exonération fiscale du complément d’entreprise en cas de reprise du travail

Pour encourager encore plus les gens qui se trouvent dans le régime de chômage avec complément d’entreprise à reprendre le travail, le gouvernement propose d’exonérer d’impôt sur les revenus le complément d’entreprise et l’allocation complémentaire attribués pour une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur que l’employeur précédent, ou de reprise du travail en tant qu’indépendant.

Augmentation des cotisations Decava RCC

Tous les taux de la part patronale de la cotisation spéciale Decava sont majorés par un coefficient 1,25 pour le secteur marchand et un coefficient 2,25 pour le secteur non marchand afin de dissuader la sortie anticipée du marché du travail.

Il existait déjà un taux différent pour le secteur non marchand qui était beaucoup plus faible que celui du secteur marchand. En appliquant un facteur plus important pour le secteur non marchand, cette différence est en partie éliminée. 

Cette majoration concerne tous les nouveaux régimes qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016 dans le cadre d’un crédit-temps, d’un préavis ou d’une rupture de contrat signifiés après le 10 octobre 2015 et concerne tant le marchand que le non-marchand, ainsi que les entreprises en difficulté et/ou en restructuration pour autant que l’agrément ou (pour les entreprises en restructuration) l’annonce de licenciement collectif datent d’après le 10 octobre 2015. La date du 10 octobre est la date du conclave qui a été choisie afin d’éviter que l’on annonce promptement un licenciement collectif pour « échapper » à la cotisation majorée.

Le texte en est encore au stade du projet ; ces modifications ne s’imposent donc pas encore.

Source :

  • Projet de loi-programme (I), Doc. parl., Chambre, 54e législature, n° 1479.