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Projet de loi-programme - Première lecture

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/12/2014

Le 28 novembre 2014, le Gouvernement a introduit un projet de loi-programme à la Chambre des représentants de Belgique. Ce projet doit permettre l'exécution de plusieurs mesures prévues dans l'Accord de gouvernement. 

Étant donné que ce texte prévoit certaines modifications ayant un impact en matière de droit social, vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures à ce sujet. 

Frais professionnels forfaitaires

La déduction forfaitaire des frais professionnels sera révisée en deux étapes. La première modification sera d'application à partir du 1er janvier 2015. La seconde entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Jusqu'au 31 décembre 2014 À partir du 1er janvier 2015 À partir du 1er janvier 2016
Tranche de revenus (EUR) Pourcentage Tranche de revenus (EUR) Pourcentage Tranche de revenus (EUR) Pourcentage
< 3.750 28,70 % < 3.430 34,35 % < 3.110 40 %
3.750 - 7.449 10 % 3.430 - 7.499 12,80 % 3.110 - 7.550 15,60 %
7.450 - 12.400 5 % 7.500 - 11.232,50 4 % > 7.550 3 %
> 12.400 3 % > 11.232,50 3 %
 
Plafonné à 2.592,50 EUR Plafonné à 2.671,25 EUR Plafonné à 2.750,00 EUR

Remarque : Les montants susmentionnés sont des montants non indexés.

L'adaptation des barèmes pour les frais professionnels forfaitaires sera répercutée directement dans le précompte professionnel.

Cotisation sur les commissions secrètes

Les bénéfices dissimulés qui sont la conséquence d'un rejet de frais professionnels ne seront plus taxés à raison de 300 % (cotisation sur les « commissions secrètes »). Le taux d'imposition distinct perd son caractère punitif et est abaissé de 300 % à 100 % ou 50 % lorsque le bénéficiaire de l'avantage est une personne morale. Les pourcentages précités sont majorés d'une taxe de crise de 3 %. 

Gel de certaines dépenses fiscales 

Certaines dépenses fiscales sont gelées. Cela signifie que les montants indexés qui s'appliquent pour l'année d'imposition 2014 s'appliqueront aussi pour les années 2015 à 2018. 

Sont notamment concernées les dépenses suivantes :

  • Réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions ou parts du capital de la société employeur et pour l’épargne-pension ;
  • Réduction pour pensions et revenus de remplacement ;
  • Première tranche exonérée des revenus des dépôts d’épargne, des dividendes d’entreprises coopératives agrées et des intérêts ou dividendes des sociétés à finalité sociale ;
  • Panier fiscal pour la réduction d’impôt épargne à long terme et la première tranche des emprunts (conclus à partir du 1er janvier 2014) ;
  • Réduction d’impôt reportée pour des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie ;
  • Réduction d’impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement ;
  • Réduction d’impôt pour libéralités ;
  • Réduction d’impôt pour les rémunérations d’un employé de maison, en ce qui concerne le montant maximum des dépenses pour lequel une réduction d’impôt peut être accordée ;
  • Réduction d’impôt pour des habitations basse énergie, passives et zéro énergie et les dépenses à prendre en considération pour la déduction pour habitation unique, convertie en réduction d’impôt.

Un « gel » s'applique en outre pour le crédit d'impôt recherche et développement (articles 201 et 292bis, CIR 92) et pour le montant limite pour la déclaration et le paiement trimestriels du précompte professionnel (article 412, alinéa 3, CIR 92).

À partir de l'année d'imposition 2019, les montants concernés seront à nouveau indexés, sans rattraper toutefois le « gel » pour les exercices d’imposition 2015 à 2018.

Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit

L'augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit qui était prévue dans le pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (cf. flash du 30 mai 2014) est reportée d'un an.

Le pourcentage actuel de la réduction des charges s'élève à 15,60 % de la rémunération brute imposable des travailleurs de nuit et/ou en équipe. Suite à cette modification, l'augmentation se présentera comme suit :

  • Jusqu'au 31 décembre 2015 : 15,60 % ;
  • À partir du 1er janvier 2016 : 20,40 % ;
  • À partir du 1er janvier 2019 : 22,80 %.

Les pourcentages ci-dessus sont majorés de 2,20 % pour les entreprises qui appliquent un système de travail en continu.

Adaptations de la loi relative à l'assurance soins de santé

Accent mis sur la réintégration en cas d'incapacité de travail

Afin de renforcer la réintégration socio-professionnelle en cas d'incapacité de travail, un plan de réintégration et, le cas échéant, un trajet temporaire de réintégration devront être élaborés dans les trois mois du début de l'incapacité de travail. L'accent sera mis dans ce cadre sur la capacité résiduelle de la personne en incapacité. Les modalités concrètes du plan de réintégration seront fixées par arrêté royal.

Modifications relatives aux indemnités

En ce qui concerne les indemnités d'incapacité de travail, trois modifications sont prévues :

  • Actuellement, le montant de l'indemnité d'incapacité de travail est calculé sur base du dernier salaire journalier. Dès la mi-2015, ce montant sera calculé sur base d'une période de référence correspondant aux quatre trimestres qui précèdent le trimestre durant lequel survient l'incapacité de travail. 
  • Il en résulte que le stage sera porté à 12 mois (contre 6 mois actuellement), pour correspondre à cette période de référence.
  • Le montant des indemnités d'incapacité de travail perçues par les chômeurs pendant les 6 premiers mois de leur incapacité de travail primaire sera plafonné, à partir du 1er janvier 2015, au montant de l'indemnité d'incapacité de travail auquel l'intéressé aurait droit si, avant le début de son incapacité de travail, il n’était pas chômeur mais travailleur.

Report de l'augmentation de la réduction structurelle des charges

Le renforcement de la réduction structurelle des charges qui était prévu au 1er janvier 2015 (cf. flash du 30 mai 2014 : augmentation du forfait et de la borne bas salaires S0) est reporté d'un an. Une réforme en profondeur sera prévue en 2016 et aura pour objectif de réduire le taux de base.

Réduction groupe-cible premiers engagements

Les montants de la réduction groupe-cible existante pour les trois premiers engagements seront augmentés de 50 EUR au 1er janvier 2015. Les nouveaux montants se présenteront comme suit :

Type de réduction groupe-cible 5 premiers trimestres
(montant par trimestre)
4 trimestres suivants
(montant par trimestre)
4 trimestres
suivants
(montant par trimestre)
1er travailleur 1.550 EUR
(auparavant 1.500 EUR)
1.050 EUR
(auparavant 1.000 EUR)
450 EUR
(auparavant 400 EUR)
2e travailleur 1.050 EUR
(auparavant 1.000 EUR)
450 EUR
(auparavant 400 EUR)
450 EUR
(auparavant 400 EUR)
3e travailleur 1.050 EUR
(auparavant 1.000 EUR)
450 EUR
(auparavant 400 EUR)
0 EUR
4e travailleur 1.000 EUR 400 EUR 0 EUR
5e travailleur 1.000 EUR 400 EUR 0 EUR

Bonus de pension

La majoration du montant de pension des travailleurs (= bonus de pension) est supprimée au 1er janvier 2015.

Les travailleurs qui soit satisfont, avant le 1er décembre 2014, aux conditions pour pouvoir prétendre à la pension de retraite anticipée, soit atteignent l'âge de 65 ans et peuvent prouver une carrière d'au moins 40 ans, pourront continuer de bénéficier du bonus de pension.