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Projet de loi-programme en cours d'élaboration : aperçu des mesures pertinentes

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/12/2013

Le 22 novembre 2013, un projet de loi-programme (I) a été déposé à la Chambre. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions sur le plan social.

Attention ! 

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les explications ci-dessous sont encore basées sur un projet de loi-programme et que les mesures décrites ne sont donc pas définitives. Elles vous sont donc communiquées à titre purement informatif pour l’instant.

Réduction groupe-cible pour les 4e et 5e travailleurs

Il existe aujourd’hui une réduction groupe-cible pour les 3 premiers travailleurs engagés. Au 1er janvier 2014, cette réduction devrait être octroyée pour les 5 premiers engagements. En principe l’avantage pour les 4e et 5e travailleurs sera le même que pour le 3e engagement.

Les avantages octroyés dans le cadre de la réduction groupe-cible « premiers engagements » devraient être les suivants à compter du 1er janvier 2014 :

1er engagement 1500 EUR/trimestre pendant 5 trimestres
1000 EUR/trimestre pendant les 4 trimestres suivants
400 EUR/trimestre pendant les 4 derniers trimestres
2e engagement 1000 EUR/trimestre pendant 5 trimestres
400 EUR/trimestre pendant les 8 trimestres suivants
3e engagement 1000 EUR/trimestre pendant 5 trimestres
400 EUR/trimestre pendant les 4 trimestres suivants
4e engagement 1000 EUR/trimestre pendant 5 trimestres
400 EUR/trimestre pendant les 4 trimestres suivants
5e engagement 1000 EUR/trimestre pendant 5 trimestres
400 EUR/trimestre pendant les 4 trimestres suivants

Statut social des artistes

Depuis le 1er juillet 2003, il existe un statut social pour les artistes : le « statut 1bis ». Le projet de loi-programme vise à délimiter le champ d’application de ce statut pour les artistes de spectacle et les artistes créateurs. 

Le projet de loi-programme (I) précise en outre que ce statut ne peut pas être appliqué si l’artiste satisfait à au moins un de critères pour la conclusion d’un contrat de travail. Les intermittents qui ne fournissent pas de prestations artistiques ne peuvent pas non plus avoir recours à ce statut social. 

La nature artistique des prestations sera désormais attestée par l’obtention d’un visa artiste qui sera délivré par la Commission Artistes. 

Pour plus d’informations à ce sujet : cf. flash suivant.

Mesures fiscales du plan de relance 2013

Réduction des charges pour les heures supplémentaires dans l’Horeca et pour les travaux immobiliers : limite portée à 180 heures supplémentaires

Le secteur Horeca et le secteur des travaux immobiliers peuvent bénéficier d’une réduction fiscale pour les 180 premières heures supplémentaires. Cet avantage fiscal s’applique uniquement pour les 130 premières heures supplémentaires. Pour l’Horeca, cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2014. Pour les employeurs du secteur des travaux immobiliers, la réduction des charges entrera en vigueur dès que le système de contrôle y afférent entrera lui aussi en vigueur. La date prévue actuellement est le 1er avril 2014.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction supplémentaire des charges, l’Horeca et le secteur des travaux immobiliers doivent en effet introduire un système de contrôle :

  • Pour l’Horeca, il s’agit de l’installation d’une caisse enregistreuse ;
  • Pour les travaux immobiliers, un système électronique d’enregistrement des présences doit être introduit.

La réduction des charges sur les heures supplémentaires s’applique tant aux employeurs qu’aux travailleurs.

Renforcement de la dispense pour le travail en équipe et le travail de nuit

Pour le secteur marchand, la dispense existante (15,60 %) est majorée de 2,2 %. À compter du 1er janvier 2014, elle s’élèvera donc à 17,80 %.

La définition du travail en continu est par ailleurs ancrée dans le Code des impôts sur les revenus. 

Les entreprises qui travaillent dans un système de travail en continu présentent les caractéristiques suivantes : 

  • Dans ces entreprises, le travail est effectué par des travailleurs de la catégorie 1 pour le calcul de la réduction structurelle des charges ;
  • Les travailleurs sont occupés en au moins 4 équipes comprenant 2 travailleurs au moins, qui font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur et qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end ;
  • Les équipes se succèdent sans qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières ;
  • Le temps de fonctionnement dans ces entreprises (temps durant lequel l’entreprise opère) est d’au moins 160 heures sur base hebdomadaire.

Renforcement du bonus à l’emploi fiscal

Les travailleurs à très bas salaire qui ont droit à un bonus à l’emploi « social » peuvent bénéficier d’un bonus à l’emploi fiscal. 

La réduction s’élève actuellement à 8,95 % du montant du bonus à l’emploi effectivement octroyé. À partir du 1er avril 2014, cette réduction devrait être portée à 14,40 %. 

Bonus de démarrage et de stage : augmentation de l’avantage fiscal 

Le bonus de démarrage est une prime destinée aux jeunes qui, pendant la période d’obligation scolaire, entament une formation pratique ou acquièrent une expérience professionnelle auprès d’un employeur dans le cadre d’une formation en alternance. Le bonus de stage est une prime pour tout employeur qui forme ou occupe un jeune en obligation scolaire dans le cadre d’un contrat de formation ou de travail. 

Outre ces bonus de démarrage et de stage, les employeurs peuvent également bénéficier d’un avantage fiscal. Celui-ci consiste en une exonération des bénéfices et profits imposables à concurrence de 20 % des indemnités d’apprentissage et des rémunérations qu’il peut normalement déduire à titre de frais professionnels. Il doit évidemment s’agir ici des indemnités d’apprentissage ou des rémunérations que l’employeur a payées à un ou plusieurs jeunes pour lesquels il entrait en ligne de compte pour le bonus de démarrage ou de stage.

Au 1er janvier 2014, cette dispense passera de 20 % à 40 %.

Source :

  • Projet de loi-programme (I), Doc. Chambre 2010-14, n° 3147.