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Prolongation de la dispense de la cotisation ONSS patronale spéciale pour le chômage temporaire pour 2013-2014

Catégorie : ONSS   Date : 19/07/2013

Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé, le 12 juillet 2013, un projet d’arrêté royal qui vise à dispenser les employeurs, qui effectuent un effort suffisant en faveur des groupes à risque, du paiement de la cotisation patronale spéciale destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés.

Les employeurs qui effectuent un effort d'au moins 0,20 % de la masse salariale en faveur des groupes à risques sont dispensés de la cotisation patronale spéciale. Ces employeurs doivent dès lors introduire, auprès de la ministre de l'Emploi, une demande motivée accompagnée de la preuve de cet effort.

Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.

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