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Prolongation de la période d'octroi des primes d'innovation jusqu'au 1er janvier 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/09/2013

Depuis 2006, les employeurs peuvent rémunérer de manière avantageuse les travailleurs qui lancent des projets innovants, grâce au système de la prime d’innovation. Alors que cette prime avait initialement été introduite pour une durée déterminée, elle vient d’être prolongée pour la 4e fois, à savoir du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

La prime d’innovation est exonérée d’ONSS et d’impôts lorsque les conditions ci-dessous sont remplies :

  1. Les primes doivent être accordées pour une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur qui accorde la prime ;
  2. L'innovation ne peut être le sujet d'une demande de prix préalable ou d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés qui sont adressés par un tiers à celui qui accorde la prime ;
  3. L'innovation doit être mise en œuvre par l'employeur au sein de son entreprise ou faire l'objet d'un prototype ou d'une demande de fabrication de prototype ou doit faire l'objet de directives internes qui indiquent ce que l'innovation va modifier dans les activités normales de l'entreprise ;
  4. Les primes n'ont pas été accordées en remplacement ou en conversion, en exécution du contrat de travail, de la rémunération due, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément, passible ou non de cotisations de sécurité sociale ;
  5. Les primes peuvent être uniquement accordées aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail à l'employeur qui octroie la prime ;
  6. La somme totale des primes versées pendant une année civile ne peut dépasser 1 % de l'ensemble des rémunérations déclarées à l’ONSS concernant cette année civile ;
  7. Le nombre de travailleurs bénéficiant des primes ne peut être supérieur à 10 % du nombre de travailleurs occupés par l'entreprise par année civile pour les entreprises de 30 personnes et plus et de maximum 3 travailleurs pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs ;
  8. Par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10 ;
  9. Le montant des primes payées par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile ;
  10. Les critères, les procédures ainsi que l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet de publication au sein de l'entreprise et doivent être communiqués au ministre qui a l'Économie dans ses compétences, qui fixe par arrêté les modalités de cette communication.
Source :
  • Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, M.B. 29 août 2013, 56888.