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Prolongation du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés moins valides

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/07/2013

Le 5 juillet 2013, le conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui habilite les partenaires sociaux à conclure une convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves. Les partenaires sociaux peuvent en déterminer les modalités et conditions. 

Par cet AR, la CCT n° 105 entre en vigueur, à partir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Celle-ci prévoit le chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves et qui comptent 35 années de carrière. (Cf. flash du 12 avril 2013).

Cette CCT remplace la CCT n° 91 qui a instauré un régime similaire mais qui a arrêté ses effets le 31 décembre 2012. 

Jusqu'à présent, la CCT n° 105 ne pouvait pas entrer en vigueur parce que l'AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, n'autorise pas aux partenaires sociaux de conclure encore des CCT en la matière après le 1er janvier 2008. Le nouvel AR changera cette disposition. 

Dès que l'AR est publié, nous vous en informerons.

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