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Prolongation du stage d'attente pour les indemnités d'incapacité de travail

Catégorie : Actualité sociale   Date : 27/01/2017

Le Conseil des ministres a approuvé le 20 janvier 2017 un projet d’arrêté royal qui prolonge le stage d’attente pour les indemnités d’incapacité de travail de 6 mois à 12 mois.

Cette prolongation entrera en vigueur au 1er avril 2017 (sous réserve de publication au Moniteur belge).

Source :

  • Projet d’A.R. fixant la date d’entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi programma du 19 décembre 2014.