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Prolongation du système des groupements d'employeurs

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/05/2015

Un groupement d'employeurs est un groupement d’employeurs qui occupent ensemble un ou plusieurs travailleurs et qui mettent ces derniers à la disposition des membres du groupement. Le groupement d'employeurs doit demander au ministre de l’Emploi, en respectant une procédure spécifique (cf. flash du 31 août 2014), l’autorisation de mettre ses travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Le groupement d’employeurs peut uniquement mettre des travailleurs à la disposition d’utilisateurs qui sont membres du groupement.

L'arrêté royal qui exécute la législation d'application dans ce cadre a été prolongé jusqu'au 1er juillet 2016 sur avis du Conseil national du travail et après approbation au Conseil des ministres.

Source : 

  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale ;
  • Conseil des ministres du 24 avril 2015, http://www.presscenter.be.