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Protection des jeunes au travail et des stagiaires : actualisation de la réglementation applicable

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/08/2016

De quoi s'agit-il ?

L’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail prévoit plusieurs mesures de protection à l’égard des jeunes travailleurs.

L’employeur qui occupe des jeunes doit ainsi procéder à une analyse des risques afin d’identifier les activités pouvant présenter un risque spécifique. Si des risques spécifiques sont constatés, les mesures de prévention requises doivent être prises.

L’arrêté royal prévoit en outre une interdiction d'occuper des jeunes au travail à des travaux considérés comme dangereux et précise ce qu’il faut entendre par travaux dangereux.

Plusieurs dérogations à cette interdiction sont toutefois prévues à certaines conditions.

Quels sont les changements prévus ?

Adaptation du champ d’application

Le concept de « jeune au travail » a été actualisé.

Il faut désormais entendre par « jeune au travail » :

  1. toute personne de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ;
  2. toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage ;
  3. toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation ;
  4. un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement ;
  5. un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La principale modification concerne l’ajout du parcours de formation qui, pour l’application de l’arrêté royal, est défini comme « tout parcours se composant d'une formation théorique et/ou d'une formation générale dans un établissement de formation, et qui est complété par une formation pratique chez un employeur ».

Adaptation des dérogations

Sur base de la définition susmentionnée de « jeune au travail », l’arrêté royal prévoit une dérogation conditionnelle à l’interdiction d’occuper des jeunes à des travaux dangereux.

Pour la « catégorie générale », c.-à-d. les jeunes décrits au point a), les conditions suivantes doivent être remplies&nbps;:

  • Ces personnes sont âgées d'au moins 16 ans ;
  • L'employeur veille à ce que ces personnes aient reçu une formation spécifique et adéquate en fonction du secteur dans lequel l'activité est exécutée ou vérifie qu'ils aient reçu la formation professionnelle nécessaire ;
  • L'employeur prend les mesures de prévention requises et s'assure que ces mesures de prévention sont effectives et contrôlées par un membre de la ligne hiérarchique désigné par l'employeur, ou par l'employeur lui-même ;
  • L'employeur veille à ce que les activités et la présence aux endroits à risque ne puissent avoir lieu qu'en présence d'un travailleur expérimenté.

Pour les « catégories spécifiques » (contrats d’apprentissage, parcours de formation...) décrites aux points b), c) et d), les conditions sont les suivantes :

  • Les activités ou la présence aux endroits à risque sont indispensables à leur formation professionnelle ;
  • L’employeur prend les mesures de prévention requises.

Les étudiants (cf. point e) du concept de « jeune travailleur ») restent exclus.

Grâce à cette adaptation, l’arrêté royal est mis en conformité avec la convention n° 138 sur l’âge minimum de l’Organisation internationale du travail. Cette convention fixe à 16 ans l’âge auquel un jeune travailleur peut effectuer certaines activités à certaines conditions.

Stagiaires

L’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires renvoie aux dispositions concernant les activités interdites et les dérogations à ces interdictions qui sont reprises dans l’arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail.

Pour ce qui est des dérogations aux interdictions, les références à l’arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail ont été adaptées.

À partir de quand ?

Ces adaptations entrent en vigueur au 4 août 2016.

Source :

  • Arrêté royal du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, M.B. 25 juillet 2016 ;
  • Communiqué du SPF ETCS.