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Provisions pour le pécule de vacances de 2017

Catégorie : Fiscal   Date : 5/05/2017

Chaque année, l’Administration des contributions directes détermine le montant des provisions qui peuvent être exonérées d’impôts à la fin de l’exercice pour le paiement du pécule de vacances aux membres du personnel.

Pourcentages pour 2017

Les provisions pour le pécule de vacances, comptabilisées dans les bilans clôturés au 31 décembre 2016 pour le paiement du pécule de vacances de 2017, peuvent être considérées comme des frais professionnels pour autant qu’elles ne dépassent pas :

  • 18,60 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2016 aux employés qui bénéficient de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminués du pécule de vacances supplémentaires octroyé en 2016 (ce pécule de vacances supplémentaires ne peut pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle le pourcentage susmentionné doit être appliqué). Ce pourcentage a été adapté par rapport à l’an dernier ;
  • 10,27 % des rémunérations à 108 % octroyées en 2016 aux ouvriers et apprentis qui bénéficient de cette même législation.

Source :

  • Circulaire n° 2017/C/29 du 27 avril 2017 concernant la déductibilité à titre de frais professionnels des sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31/12/2016 pour le paiement en 2017 du pécule de vacances du personnel.