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Publication de l'A.R. relatif à l'indemnité en compensation du licenciement !

Catégorie : Le statut unique   Date : 24/01/2014

Les ouvriers licenciés ont désormais droit, à certaines conditions, à une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’ONEM. 

Pour une description détaillée de la réglementation à ce sujet, nous vous conseillons de consulter notre note « Le statut unique – La loi ».

L’A.R. définitif d’exécution de cette réglementation et du calcul y afférent vient d’être publié au Moniteur belge du 20 janvier 2014.

Source : 

  • A.R. du 9 janvier 2014 relatif relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, M.B. 20 janvier 2014, 4138.