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Publication de l'A.R. sur le compte formation individuel

Catégorie : Actualité sociale   Date : 22/12/2017

L’A.R. portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2017.

Compte formation individuel

Cet A.R. vient concrétiser le compte formation individuel. Le compte formation individuel prendra la forme d'un formulaire sur lequel seront notamment indiqués (outre certaines mentions obligatoires) le nombre de jours de formation dont le travailleur dispose durant l’année civile, le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter. Ce formulaire sera conservé dans le dossier personnel du travailleur. Le travailleur sera averti au moment de l’introduction du compte formation individuel et pourra ensuite le consulter sur demande.

Au moins une fois par an, l'employeur informera le travailleur concerné du solde du crédit formation, ainsi que de son droit à la consultation de son compte formation individuel et son droit à la correction des erreurs.

Régime dérogatoire pour les employeurs occupant entre 10 et 20 travailleurs (ETP)

Les employeurs qui occupent au minimum 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs, exprimés en équivalents temps plein, peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire.

L’employeur pourra ainsi déterminer, sur base de la masse salariale de son entreprise, le nombre moyen de jours de formation dont disposent ses travailleurs. Il ne pourra toutefois pas octroyer moins de jours que le nombre de jours de formation octroyés pour la période 2015-2016 au niveau de l’entreprise, avec une moyenne d’un jour au minimum par an par équivalent temps plein.

L’employeur doit le déterminer une première fois pour le 31/12/2017, puis à chaque fois avant le 30 septembre de la première année de chaque période consécutive de deux ans (c.-à-d. avant le 30/09/2019, le 30/09/2021, etc.).

Si le nombre de jours de formation n’a pas été fixé selon les modalités ci-dessus, les travailleurs disposeront en moyenne d’un jour de formation au minimum par an par équivalent temps plein.

Source :

  • Arrêté royal portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, B.18 décembre 2017, 112781.