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Publication de la Loi portant des dispositions diverses en matière sociale apparue !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 27/05/2016

La Loi portant des dispositions diverses en matière sociale vient d’être publiée au Moniteur belge du 23 mai 2016.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les sujets pertinents traités dans cette loi.

Compétitivité

La loi sur le tax shift prévoit une réduction des cotisations ONSS pour les travailleurs de la catégorie 1 (secteur marchand). Pour plus d’information nous vous renvoyons à notre flash du 1er janvier 2016 et à notre outil de calcul qui répercute l’impact du tax shift sur les charges patronales de votre entreprise.

La loi portant des dispositions diverses adopte des dispositions pour les travailleurs appartenant à la catégorie 3 (ateliers protégés).

La cotisation ONSS patronale de base pour la catégorie 3 s’élève à 22,65% à partir du 1er avril 2016 et à 19,88% à partir de 2018.
Pour la catégorie 3 il y a lieu de faire une distinction entre les travailleurs redevables de la cotisation de modération salariale (= les travailleurs valides) et les travailleurs pour qui la cotisation n’est pas due (= les travailleurs groupe-cible). Le taux facial des cotisations patronales pour les travailleurs assujettis à la modération salariale correspond au pourcentage prévu pour la catégorie 1.

Le forfait pour la réduction structurelle pour la catégorie 3 s’élève entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2017 à :

  • 438 EUR pour un travailleur soumis à la modération salariale ;
  • 420 EUR pour un travailleur sans modération salariale.

À partir du 1er janvier 2018 les montants seront fixés comme suit :

  • 0 EUR pour un travailleur soumis à la modération salariale ;
  • 260 EUR pour un travailleur sans modération salariale.

Ce dernier montant sera augmenté à partir du 1er janvier 2019 jusque 375 EUR.

À titre d’info :
Les montants de la limite salariale inférieure et la limite salariale supérieure pour le calcul de la réduction structurelle de la catégorie 3 n’ont pas encore été publiés.

De plus la limite salariale supérieure pour le calcul de la réduction structurelle de la catégorie 2 (secteur non-marchand) sera maintenue après 2018. Pour les employeurs appartenant à la catégorie 1 et la catégorie 3 cette limite salariale supérieure sera enlevée de la base de calcul de la réduction structurelle à partir de 2018.

Adaptation de la cotisation de responsabilisation ONSS chômage économique

Les employeurs qui recourent fréquemment au chômage temporaire sont redevables d’une cotisation de responsabilisation.

Cette cotisation de responsabilisation sera adaptée à 2 niveaux :

  1. Pour la période de référence il ne sera plus tenu compte d’une année calendrier. La cotisation sera dorénavant perçue sur base trimestrielle en fonction du nombre de jours de chômage pendant une période de référence qui comprendra à chaque fois les 4 trimestres successifs les plus récents.
  2. En cas de dépassement la cotisation ne sera plus calculée sur le nombre de jours dépassant la norme autorisée, mais sur tous les jours de chômage temporaire pendant le trimestre du dépassement.

La cotisation trimestrielle majorée peut être due au plus tôt à partir du 1er trimestre 2017.

Remarque

Les modifications précitées ne sont pas réalisées pour les employeurs dans le secteur de la construction ! Pour ces employeurs la cotisation reste perçue chaque année et la période de référence demeure l’année calendrier précédente.

Chômage économique des employés : modification des conditions dans lesquelles il peut être recouru à ce régime

Le chômage économique des employés est uniquement possible pour une entreprise en difficultés. À ce jour il y a 3 situations qui entrent en ligne de compte.
Par la Loi portant des dispositions diverses une 4ème catégorie est ajoutée : « l’entreprise qui est reconnue en difficulté, par le ministre de l’Emploi, sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes ». Cette extension permettra à l’employeur d’adresser au ministre une demande motivée en cas de circonstances imprévisibles (telles que p.ex. des attaques terroristes) en vue de l’application de chômage économique pour les employés.

Le point de référence pour évaluer si les conditions sont remplies pour faire appel au régime de chômage économique a en outre été adapté. Comme année de référence il fallait jadis toujours se baser sur 2008. Dorénavant il y plusieurs possibilités :

  • Soit il s’agit de l’année calendrier 2008 ;
  • Soit il s’agit de l’année calendrier –1 (l’année précédente), ou de l’année calendrier –2 (la deuxième année précédente) ;
  • Soit le ministre compétent détermine un autre point de référence après avoir reçu une demande motivée.

Dans cette modification sont reprises les modifications déjà instaurées par l’AR du 13 décembre 2015.

Source :

  • Loi du 16 mai portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 23 mai 2016, 32823.