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Publication de la législation relative à la politique wallonne des groupes-cibles

Catégorie : Actualité sociale   Date : 31/03/2017

Le 16 mars 2017, le décret relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles et le décret relatif au contrat d’insertion ont été publiés au Moniteur belge. Cette législation donne forme à la politique wallonne des groupes-cibles qui entrera en vigueur au 1er juillet 2017.

Là où la politique flamande des groupes-cibles se concentre sur les réductions ONSS et lie leur octroi au lieu d’établissement de l’employeur en Région flamande, la politique wallonne utilise essentiellement l’allocation de travail et se base sur le domicile du travailleur en Wallonie.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des grandes lignes de la politique wallonne des groupes-cibles :

Jeunes

L’employeur qui engage un jeune demandeur d'emploi à partir du 01/07/2017 peut déduire le montant d’une allocation de travail du salaire net pendant au maximum 36 mois, aux conditions suivantes :

  • Il s’agit d’un jeune (moins de 25 ans) ;
  • Ce jeune est :
    • peu qualifié ou ;
    • moyennement qualifié et inoccupé depuis au moins 6 mois ;
  • Le jeune a sa résidence sur le territoire de la région de langue française.

La réduction mensuelle du salaire net s’élève à 500 EUR pendant les 24 premiers mois, puis à 250 EUR pendant 6 mois et à 125 EUR pendant les 6 derniers mois.

Le jeune ne peut bénéficier de cet avantage qu’une seule fois.

Le FOREM mettra une « app » à disposition sur son site web pour permettre au jeune de savoir s’il entre en ligne de compte pour cette mesure.

Cette mesure remplacera, à partir du 1er juillet 2017, la réduction d’ONSS fédérale pour les jeunes travailleurs de moins de 19 ans et la réduction d’ONSS fédérale pour les travailleurs très peu qualifiés, moins qualifiés et moyennement qualifiés de plus de 19 ans. Les jeunes travailleurs pour lesquels la réduction fédérale est déjà appliquée pourront continuer d’en bénéficier jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard.

Chômeurs de longue durée

Le travailleur qui est domicilié sur le territoire de la région de langue française et qui est inscrit comme demandeur d’emploi au FOREM depuis plus de 12 mois donnera droit, à son engagement, à une allocation de travail pendant 24 mois au maximum. Cette allocation de travail s’élèvera à 500 EUR/mois pendant la première année, à 250 EUR/mois pendant les 6 mois suivants et à 125 EUR/mois pendant les 6 derniers mois et pourra être retenue sur le salaire net du travailleur.

Travailleurs âgés

Pour les travailleurs âgés, les autorités wallonnes poursuivent la politique fédérale des groupes-cibles. Si le salaire du travailleur âgé reste inférieur à un salaire de référence déterminé (au max. 13.699,09 EUR brut par trimestre) et que les conditions d’âge sont remplies, l’employeur peut bénéficier des réductions ONSS suivantes :

Âge le dernier jour du trimestre Réduction par trimestre
De 55 à 57 ans 400 EUR
De 58 à 61 ans 1.000 EUR
De 62 ans à l’âge légal de la pension 1.500 EUR

Contrat d’insertion

Pour les jeunes sans expérience professionnelle, un incitant supplémentaire est octroyé. L’employeur peut déduire du salaire net de ce travailleur, pendant au maximum 12 mois, l’allocation de travail de 700 EUR/mois dont le jeune peut bénéficier, s’il remplit les conditions suivantes à la veille de la date de son entrée en service :

  • Il s’agit d’un demandeur d'emploi inoccupé de moins de 25 ans ;
  • Le jeune est sans emploi depuis au moins 18 mois ;
  • Il n’a aucune expérience professionnelle ;
  • Il a sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française ;
  • Il est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 12 mois au moins.

Le jeune ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’allocation de travail dans le cadre du contrat d’insertion et ne peut pas combiner cette mesure avec l’allocation de travail comme jeune demandeur d'emploi ou demandeur d'emploi de longue durée.

Le demandeur d’emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée pour vérifier s’il satisfait aux conditions pour bénéficier de cette allocation de travail.

Régime de transition Activa

Les employeurs qui ont engagé, avant le 1er juillet 2017, un travailleur disposant d’une carte de travail peuvent continuer de bénéficier de l’allocation de travail Activa jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard.

Source :

  • Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 16 mars 2017, 36021 ;
  • Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion, M.B. 16 mars 2017, 36010 ;
  • Site web Wallonie.be.