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Publication de la loi portant des dispositions diverses

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

Le 1er août 2013, une Loi portant des dispositions diverses a été publiée. Cette loi prévoit quelques modifications au niveau social et fiscal. 

Ci-après vous trouverez un aperçu et une énumération des modifications apportées par la Loi portant des dispositions diverses qui influencent la gestion du personnel. 

Modifications au niveau social

  1. La suppression des délais de préavis abrégés pour le personnel de l'aviation civile
  2. La suppression de la loi spécifique sur les contrats d'engagement pour le personnel du service de bâtiments de navigation intérieure; 
  3. La modification du délai pour prendre le congé d'adoption; 
  4. L'introduction des délais de prescription pour les montants versés indûment par le Fonds de fermeture;
  5. Le travail de dimanche: suppression de quelques exceptions; 
  6. La période de transition pour les sanctions en cas de non-respect d'une CCT rendue obligatoire est prolongée jusqu'au 30 juin 2015;
  7. La cotisation en cas de surconsommation du régime de chômage économique: la formule.

Modifications au niveau fiscal

  1. Le fisc suit l'ONSS en ce qui concerne le montant maximal du bonus salarial; 
  2. La déduction fiscale pour les titres-services et titres ALE est limitée. 

Ces modifications sont traitées par objet dans le Flash info de cette semaine. 

Source:

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.