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Publication des aides à l'emploi en Communauté germanophone

Date : 13/07/2018

Le 10 juillet 2018, le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi a été publié au Moniteur belge.

Ce décret introduit certaines aides à l’emploi pour la Communauté germanophone, leur entrée en vigueur étant prévue en partie au 1er janvier 2019 et en partie au 1er janvier 2020. Le décret prévoit des mesures pour les demandeurs d'emploi inoccupés domiciliés en région de langue allemande.

Le travail intérimaire est exclu du champ d’application du décret.

Champ d'application

Par « demandeur d’emploi inoccupé », il convient d’entendre toute personne physique qui :

1° est inscrite comme demandeur d'emploi inoccupé auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone ;

2° a son domicile en région de langue allemande ;

3° n'est pas soumise à l'obligation scolaire ;

4° n'a pas atteint l'âge légal de la pension.

Tout employeur qui engage un bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS qui, l'année précédant l'occupation, était occupé auprès de ce même employeur ou d'un établissement lié à ce dernier, ne recevra pas de subvention, sauf si cette occupation antérieure s’inscrivait dans le cadre d'une mesure en faveur de l’emploi.

AktiF

Par les mesures reprises sous cet intitulé, la Communauté germanophone mise pleinement sur l’activation de certains groupes-cibles. Les employeurs qui engagent des travailleurs relevant de cette première catégorie ouvrent le droit à une subvention pour une durée déterminée.

Jeunes demandeurs d'emploi

L’engagement de jeunes demandeurs d'emploi inoccupés donne droit à une subvention si l’intéressé remplit les conditions suivantes :

  • Être âgé de 25 ans au maximum ;
  • Être porteur au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et ne pas suivre de formation qui mène à l'obtention d'un diplôme plus élevé dans les trois mois suivants, d'un certificat d'aptitudes professionnelles de l'apprentissage ou d'un diplôme équivalent délivré par une autre entité fédérée ou un autre État ;
  • Être inscrit depuis au moins 6 mois comme demandeur d'emploi inoccupé auprès de l’Office de l’emploi de la Communauté germanophone.

Demandeurs d’emploi âgés

L’engagement d’un demandeur d'emploi âgé inoccupé donne également droit à une aide à l’emploi si l'intéressé remplit les conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 50 ans ;
  • Avoir perdu involontairement son dernier emploi.

La notion « perdre son emploi involontairement » peut encore être précisée. Le Gouvernement de la Communauté germanophone peut en outre imposer des conditions supplémentaires.

Demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée

Les demandeurs d'emploi inoccupés inscrits depuis au moins 12 mois auprès de l’Office de l’emploi de la Communauté germanophone ouvrent également le droit à une prime. Le Gouvernement de la Communauté germanophone peut encore fixer des conditions supplémentaires.

Victimes de restructuration

Enfin, l’engagement de demandeurs d'emploi inoccupés qui ont été licenciés dans le cadre d’une restructuration, d’une faillite, d'une fermeture ou d'une dissolution d’entreprise donne aussi droit à des subventions plus élevées.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone peut encore fixer des conditions supplémentaires.

Montant et durée de la subvention

Les subventions suivantes peuvent être octroyées pour une durée non renouvelable de deux ans :

  • 500 EUR par mois pour les 12 premiers mois suivant l’entrée en service ;
  • 300 EUR par mois du 13e mois complet suivant l’entrée en service au 24e mois inclus suivant l’entrée en service.

Les subventions sont proratisées en fonction de la durée de travail (cf. travailleurs à temps partiel) et du nombre de jours de travail effectifs ou assimilés pour lesquels l'employeur a payé un traitement.

Si le bénéficiaire des mesures AktiF est occupé auprès du même employeur au terme d’une mesure de formation fixée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, la subvention s’élève à 500 EUR par mois, pendant les 2 années complètes, pour autant que le bénéficiaire des mesures AktiF soit en possession de l'attestation dans les trente jours suivant le début de la mesure de formation.

AktiF PLUS

Les subventions octroyées pour l’engagement de demandeurs d'emploi inoccupés de cette deuxième catégorie visent l’activation des travailleurs qui font face à de multiples obstacles dans leur recherche d’emploi.

Obstacles multiples pour la recherche d’emploi

Si l’employeur engage un travailleur qui rencontre au moins deux des « obstacles » ci-dessous, il ouvre le droit à une subvention supérieure. Ces obstacles sont les suivants :

  • Capacité de travail réduite ;
  • Demandeur d’emploi de longue durée : inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Office de l’emploi de la Communauté germanophone pendant au moins 24 mois ;
  • Absence d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, d'un certificat d'aptitudes professionnelles de l'apprentissage ou d'un diplôme équivalent délivré par une autre entité fédérée ou un autre État ;
  • Retard linguistique : fait de ne pas avoir atteint le niveau B1, ni en allemand, ni en français.

Montant et durée de la subvention

Les subventions suivantes peuvent être octroyées pour une durée non renouvelable de trois ans :

  • 1.000 EUR par mois pendant les 12 premiers mois suivant l’entrée en service ;
  • 600 EUR par mois du 13e au 24e mois complet inclus suivant l’entrée en service ;
  • 300 EUR par mois du 25e mois complet au 36e mois complet inclus suivant l’entrée en service.

Si le bénéficiaire des mesures AktiF PLUS est occupé auprès du même employeur au terme d’une mesure de formation fixée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, la subvention s’élève à 1.000 EUR par mois pendant les 2 premières années et à 600 EUR par mois pendant la dernière année, pour autant que le bénéficiaire des mesures AktiF PLUS soit en possession de l'attestation dans les trente jours suivant le début de la mesure de formation.

Occupation auprès des pouvoirs publics dans le cadre d’un projet ou d'une convention spécifique

Les institutions et services publics de la Communauté germanophone, les associations sans but lucratif, les partis politiques européens ou les fondations d’utilité publique qui ont leur siège en région de langue allemande et qui exercent des missions relevant des compétences de la Communauté germanophone ou de domaines y afférents, à l'exception des hôpitaux, peuvent aussi bénéficier des subventions pour une période maximale de 5 ans s’ils occupent des bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre de postes liés à des projets.

Les communes de la région de langue allemande, les associations de communes, les parcs à conteneurs, les régies communales autonomes... peuvent également recevoir des subventions sur base d’une convention, pour une durée maximale de 5 ans aussi, s’ils occupent des bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS sous leur autorité.

Les montants des subventions sont les suivants :

  • Pour tout nouvel engagement AktiF
    • 1.000 EUR par mois pour les 12 premiers mois suivant l’entrée en service ;
    • 917 EUR par mois à partir du 13e mois complet suivant l’entrée en service.
  • Pour tout nouvel engagement AktiF PLUS
    • 1.833 EUR par mois pour les 12 premiers mois suivant l’entrée en service ;
    • 1.750 EUR par mois à partir du 13e mois complet suivant l’entrée en service.

Source(s) :

  • Décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, M.B. 10 juillet 2018, 55235.