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Publication des émissions de CO2 de référence pour 2013

Catégorie : Fiscal   Date : 12/04/2013

L’avantage imposable de l’usage privé d’une voiture de société est évalué forfaitairement à l’aide de la formule suivante : (valeur catalogue x pourcentage CO2) x 6/7. 

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans nos flashes des 13 avril 2012 et 22 mars 2013.

Pour le calcul de l’avantage de toute nature de la voiture de société, de nouvelles émissions de référence sont d’application depuis le 1er janvier 2013 pour les véhicules à l’essence, au LPG ou au gaz naturel. Il en résulte que l’avantage de toute nature effectif des voitures de société pour les mois de janvier, février et mars 2013 est légèrement différent de celui qui était calculé jusqu’ici (sur base des émissions de référence de 2012). 

À compter du 1er janvier 2013, le pourcentage CO2 est calculé à partir des émissions CO2 de référence et il faut désormais se baser sur un pourcentage CO2 de base (de 5,5 %) pour des émissions CO2 de référence de :

  • 116 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel (auparavant : 115 g/km) ;
  • 95 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.

Suite à cette augmentation des émissions de CO2 de référence pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel au 1er janvier 2013, l’avantage de toute nature baisse légèrement.

Exemple :

Une voiture de société (essence) a une valeur catalogue de 30.000 EUR, pour des émissions de CO2 de 150 g/km.

L’avantage de toute nature pour 2012 s’élevait sur base annuelle à :

(30.000 x [5,5 + (150 - 115) x 0,1] % x 6/7= 2.314,29 EUR.

L’avantage de toute nature pour 2013 s’élève sur base annuelle à :

(30.000 x [5,5 + (150 - 116) x 0,1] % x 6/7= 2.288,57 EUR.

Pour le calcul de l’avantage de toute nature, il convient de tenir compte de ces nouvelles émissions de référence depuis le 1er janvier 2013. Cela ne donne toutefois PAS lieu au recalcul du précompte professionnel sur cet avantage pour les mois écoulés. Pour le calcul du précompte professionnel de cet avantage, les nouvelles émissions de référence sont d’application à partir du 1er avril 2013.

Sources :

  • Flashes des 13 avril 2012 et 22 mars 2013 ;
  • A.R. du 3 avril 2013 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, M.B. 8 avril 2013, 21604.