• fr

Que diriez-vous d'un flexi-job ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 8/04/2016

L’une des mesures de compensation prévues suite à l’introduction de la caisse blanche dans le secteur Horeca est l’occupation (déjà très controversée) dans le cadre de flexi-jobs. Les flexi-jobs permettent à l’employeur d’occuper des travailleurs de manière flexible et à un prix très avantageux. Pour le travailleur, cette forme d’occupation est également avantageuse sur le plan fiscal.

Nous répondrons ci-dessous à plusieurs questions fréquemment posées sur les flexi-jobs.

Un travailleur en crédit-temps peut-il entrer en ligne de compte pour une occupation comme flexi-travailleur ?

Non. Un travailleur en crédit-temps peut cumuler des allocations d'interruption avec une activité complémentaire/secondaire salariée qui n’est pas exercée de manière continue à condition que cette activité ait été exercée régulièrement au cours des 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps. Le nombre d’heures de cette activité complémentaire préexistante en tant que salarié ne peut en outre pas être augmenté au cours du crédit-temps. Cette activité complémentaire salariée doit être exercée simultanément à l’activité pour laquelle le crédit-temps est demandé.

Étant donné qu’il n’est possible que depuis peu d’être occupé comme flexi-travailleur, le travailleur en crédit-temps ne peut pas cumuler actuellement son crédit-temps et ses allocations à une occupation dans le cadre d’un flexi-job.

Un travailleur qui est mis en chômage économique par son propre employeur peut-il exercer un flexi-job chez un autre employeur ? Cela aura-t-il une influence sur son allocation de chômage ?

Un travailleur qui va travailler dans le cadre d’un flexi-job un jour où il est mis en chômage temporaire chez son employeur, doit le mentionner sur sa carte de contrôle C3.2A en noircissant la case correspondante.
Il convient ici de distinguer les 2 situations suivantes :

  • Le flexi-job est exercé un jour où le travailleur travaille normalement chez son employeur
    Le travailleur doit noircir la case correspondante dans la grille 1. Il ne sera pas tenu compte des heures de chômage qui tombent un jour pendant lequel le travailleur a exercé le flexi-job.
  • Le flexi-job est exercé un jour où le travailleur ne travaille normalement pas chez son employeur
    Le travailleur doit noircir la case correspondante dans la grille 2.
    Le nombre d’allocations auxquelles il a normalement droit pour le mois concerné sera diminué d’une allocation pour chaque jour durant lequel il a exercé un flexi-job.
    Le travailleur doit noircir les cases requises sur sa carte de contrôle à partir du premier jour où il est mis en chômage temporaire chez son employeur.
    Il est également préférable qu’il indique sur le formulaire C3.2A qu’il s’agit d’un flexi-job dans l’Horeca pour que l’organisme de paiement et l’ONEM soient au courant de la nature de l’occupation.

Un travailleur prend un crédit-temps d’1/5e. Ce travailleur peut-il entrer en ligne de compte pour le régime des heures supplémentaires nettes ?

Dans le secteur Horeca, il est possible de payer des heures supplémentaires nettes aux travailleurs à temps plein si ces heures sont prestées suite à un surcroît extraordinaire ou à une nécessité imprévue et lorsque le travailleur a choisi de renoncer à la récupération de ces heures supplémentaires. Pour ces heures supplémentaires, l'employeur n'est pas redevable d'un sursalaire.
Un travailleur qui prend un crédit-temps/une interruption de carrière d’1/5e n’entre pas en ligne de compte pour le régime des heures supplémentaires nettes étant donné qu’il n’est pas considéré comme un travailleur à temps plein.

Quelles sont les formalités pour pouvoir avoir recours au régime fiscalement avantageux des heures supplémentaires nettes pour les travailleurs à temps plein ?

La loi prévoit les conditions strictes ci-dessous en ce qui concerne le recours au régime fiscalement avantageux des heures supplémentaires nettes pour les travailleurs à temps plein :

a) En cas de « surcroît extraordinaire de travail » :
L’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de la délégation syndicale. En principe, l’accord de la délégation syndicale dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail doit être unanime.

L’employeur doit en outre obtenir la permission préalable de l’inspecteur social-chef de district du service Contrôle des lois sociales.

L’employeur doit afficher l’horaire temporairement modifié (avec les prestations supplémentaires) au minimum 24 heures à l’avance dans l’entreprise. L’avis doit être signé et daté et la date d’entrée en vigueur de la modification doit être mentionnée. La procédure normale de modification du règlement de travail ne doit pas être suivie dans ce cadre.

b) En cas de « nécessité imprévue » :
L’autorisation préalable de la délégation syndicale doit être obtenue et les heures supplémentaires doivent être signalées a posteriori au service Contrôle des lois sociales. La loi en tant que telle ne prévoit pas de délai pour cette notification.

La convention collective de travail n° 29 stipule toutefois que, pour les heures supplémentaires faisant suite à une nécessité imprévue, les éléments suivants doivent être portés à la connaissance du service Contrôle des lois sociales :

• Nombre d’heures supplémentaires ;
• Nombre de travailleurs concernés ;
• Raisons qui ont nécessité la prestation d’heures supplémentaires.

La notification doit intervenir dans les 3 jours de travail qui suivent le dépassement des limites de 9 heures par jour et de 38 heures par semaine.