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Que prévoit la loi-programme d'août 2015 ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/08/2015

Dans nos flashes de fin juin 2015, nous vous avions déjà fourni de brèves explications sur les différents sujets prévus dans ce qui n'était à l'époque qu'un projet de loi-programme. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de toutes les dispositions pertinentes, telles qu'elles figurent dans la loi-programme publiée. 

Enregistrement des présences dans le secteur de la viande 

Ce sujet a déjà été abordé en détail dans notre flash du 26 juin 2015

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2015, mais les modalités doivent encore définies par arrêté royal. 

Extension de la responsabilité solidaire subsidiaire pour l'ONSS et le fisc de l’entrepreneur principal au maître d’ouvrage

La responsabilité solidaire signifie qu'un maître d'ouvrage ou un entrepreneur qui collabore (pour des travaux immobiliers) avec un entrepreneur ou un sous-traitant qui a des dettes sociales ou fiscales, peut être tenu solidairement responsable des dettes de son cocontractant. Il est toutefois possible d'éviter cela en prélevant, au moment du paiement de la facture au cocontractant, une partie du montant et en la versant directement à l'ONSS et au fisc, plus précisément :

  • Pour les dettes sociales 35 % de la facture ;
  • Pour les dettes fiscales 15 % de la facture. 

En 2012, ce système a été élargi par une responsabilité subsidiaire ou en cascade. Il en résulte que plusieurs entrepreneurs de la chaîne peuvent être tenus responsables lorsqu'un sous-traitant reste en défaut de paiement (et pas seulement l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage qui collabore avec le sous-traitant).

Désormais, ce système de responsabilité en cascade est étendu au maître d'ouvrage (il se limitait auparavant à l’entrepreneur principal). Dorénavant, le maître d'ouvrage sans personnel ou sans dettes sociales propres pourra aussi être tenu pour responsable. Si le maître d'ouvrage ne paie pas dans les 30 jours après l'envoi de la mise en demeure par l'ONSS, il sera également repris dans la banque de données de l'ONSS comme un employeur avec des dettes sociales (« article 30bis » de la loi sur l'ONSS). 

Attention : la personne physique qui effectue des travaux immobiliers à des fins privées ne relève pas de l'application de l'art. 30bis. 

Cette mesure entre en vigueur au 28 août 2015 (c.-à-d. 10 jours après la publication au Moniteur belge).

Prolongation des primes à l'innovation

La possibilité d'octroyer aux travailleurs, une prime à l'innovation unique exonérée d'ONSS et d'impôts à certaines conditions avait pris fin au 1er janvier 2015. Elle est désormais prolongée pour la période 2015-2016. 

Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Augmentation du bonus à l’emploi social

Le bonus à l'emploi social est à nouveau augmenté à partir du 1er août 2015. Ce sujet a déjà été abordé en détail dans notre flash du 26 juin 2015

Cette mesure entre en vigueur au 1er août 2015.

Saut d'index : aussi pour les allocations sociales

Le saut d'index s'applique aussi aux allocations sociales, mais ce n'était pas stipulé très clairement dans la loi. Alors qu'il régnait auparavant une confusion à ce sujet en raison de la formulation dans la loi, cette précision vient d'être apportée à cette dernière. 

Cette mesure entre en vigueur au 18 août 2015.

Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent

Ce sujet a déjà été abordé en détail dans notre flash du 26 juin 2015

Cette mesure entre en vigueur au 1er août 2015. L'A.R. qui fixe les modalités d'application n'a cependant pas encore été publié. 

Augmentation du bonus à l’emploi fiscal

Le bonus à l'emploi fiscal est également renforcé à partir du 1er août 2015. Ce sujet a déjà été abordé en détail dans notre flash du 26 juin 2015

Cette mesure entre en vigueur au 1er août 2015.

Source : 

  • Loi-programme du 10 août 2015, M.B. 18 août 2015, 53834.