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Quelles sont les adaptations visées par le projet de loi pour les élections sociales de 2016 ?

Catégorie : Élections Sociales   Date : 22/05/2015

Fin avril 2015, un projet de loi prévoyant plusieurs petites adaptations dans la procédure relative aux élections sociales a été déposé à la Chambre. Son objectif est de moderniser un peu plus la procédure et de la rendre moins complexe. Vous trouverez ci-dessous une liste des modifications prévues.

Tout en une seule loi

Auparavant, les dispositions relatives à la procédure des élections sociales étaient contenues dans pas moins de 2 lois et 2 A.R., à savoir :

  • une loi concernant la procédure ;
  • une loi concernant les recours judiciaires ;
  • un A.R. concernant le calcul spécifique du nombre d'intérimaires ;
  • un A.R. concernant les bulletins de vote dérogatoires dans les entreprises de travail adapté.

Suite à la 6e réforme de l'État, tous ces éléments peuvent désormais être régis par une même loi. La loi en deviendra par conséquent plus claire et plus lisible qu'auparavant.

Suspension des opérations électorales

Lorsque la procédure est suspendue à la demande d'un ou de plusieurs syndicats, l'employeur et les syndicats peuvent convenir de quand même poursuivre la procédure. En l'absence d'accord, la suspension doit être constatée et communiquée à l'inspecteur social-chef de district du service Contrôle des lois sociales. Cette communication est supprimée.

Remplacement d'un candidat

Lorsqu'un candidat retire sa candidature à temps (c.-à-d. avant le jour X+47), il ne figurera plus sur la liste des candidats qui doit être affichée au jour X+56. La loi stipule cependant que seuls les candidats qui figurent sur la liste au jour X+56 peuvent éventuellement être remplacés (jusqu'au jour X+76). Une lecture stricte de la loi aurait donc pour conséquence que les candidatures retirées ne pourraient plus être remplacées. L'objectif est toutefois qu'elles puissent encore l'être. Une modification en ce sens a dès lors été apportée.

Affichage des listes de candidats modifiées/définitives

La législation sera également adaptée afin de faire en sorte qu'il soit possible de mettre à la disposition des travailleurs par voie électronique, non seulement les listes de candidats initiales (du jour X+40), mais aussi les listes de candidats modifiées et/ou définitives. La condition reste toutefois que c'est uniquement possible si tous les travailleurs y ont accès pendant les heures normales de travail.

Opérations électorales

Jusqu'ici, le président devait se conformer aux « instructions de l’inspecteur social-chef de district » pour les opérations de vote et de dépouillement. Cette mention est supprimée, étant donné qu'elle ne trouvait pas d'application dans la pratique.

Vote par correspondance

  • Accord : en cas d'accord sur le vote par correspondance, il fallait jusqu'ici envoyer une copie de cet accord à l'inspecteur social-chef de district du service Contrôle des lois sociales. Cette formalité est aussi supprimée.
  • Formalités : le texte de loi est corrigé, car il est désormais aussi possible de remettre l'enveloppe avec le bulletin de vote en mains propres au travailleur en cas de vote par correspondance (auparavant, cette enveloppe pouvait uniquement être envoyée par courrier recommandé au travailleur).
  • Bulletins de vote nuls : le président du bureau de vote devait jusqu'ici envoyer les bulletins de vote nuls à l'inspecteur social-chef de district, afin que celui-ci puisse les détruire. Cette obligation est supprimée et ce sera à présent l'entreprise qui devra s'en charger (certes après un certain délai, cf. aussi « PV spécial »).
  • PV spécial : dans certains cas, un PV spécial devait jusqu'ici être rédigé (bulletins de vote nuls, bulletins de vote par correspondance reçus après la fermeture, électeurs qui ont voté par correspondance ET qui sont venus voter en personne). Dans la mesure où il régnait un certain flou à ce sujet, la rédaction de ce PV a été remplacée par une obligation générale de conservation des documents. L'employeur conserve les documents qui ont servi aux élections pendant les 25 jours qui suivent la clôture des opérations électorales, avant de les détruire.

Application web du SPF ETCS

Jusqu'à présent, les employeurs pouvait seulement télécharger certains documents et compléter la fiche statistique dans l'application web du SPF ETCS. L'objectif est d'étendre ces fonctions et d'optimiser l'application.
Les syndicats pourront dès lors communiquer les listes de candidats, les modifications de ces listes de candidats et le remplacement des candidats sur ces listes via l'application. Ils n'y sont néanmoins pas tenus. Cependant, une fois que l'application aura été choisie pour le dépôt des listes de candidats, les modifications et remplacements devront aussi être communiqués via l'application.
Outre le téléchargement des documents et l'établissement de la fiche statistique, l'application web servira aussi d'e-Box de la sécurité sociale à partir de 2015.

Modèles de formulaires et PV

Tout comme lors des précédentes élections, la loi prévoit un certain nombre de modèles de formulaires qui doivent obligatoirement être utilisés. La nouveauté est que les syndicats devront aussi utiliser le modèle légal pour le dépôt des listes de candidats.

Incompatibilité de la personne de confiance et d'autres fonctions

La loi relative au bien-être (qui traite du comité) prévoit déjà une incompatibilité entre la personne de confiance d'une part et les délégués, le personnel de direction et le conseiller en prévention-médecin du travail d'autre part.
La loi portant organisation de l'économie (qui traite du conseil d'entreprise) et la loi relative aux élections sociales sont adaptées en ce sens.
Une disposition transitoire est cependant prévue : les personnes de confiance qui ont été désignées comme délégués au comité ou au conseil d'entreprise peuvent poursuivre leurs fonctions jusqu'aux prochaines élections sociales.

Divers

Pour le calcul des effectifs moyens, des dispositions spécifiques sont prévues en cas de transfert conventionnel d'entreprise pendant la période de référence. Ces dispositions spécifiques sont désormais aussi d'application en cas de transfert d'entreprise sous autorité de justice.
En cas de suspension de la procédure, il n'est plus nécessaire d'en informer l'inspecteur social-chef de district.

Source :

  • Projet de loi du 29 avril 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales (doc 54 1048/001), www.lachambre.be.