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Quelques autres modifications à la réglementation sur les vacances annuelles

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/09/2013

Un autre arrêté royal qui apporte certaines modifications à la réglementation sur les vacances annuelles a aussi été publié au Moniteur belge du 17 septembre 2013.

Il prévoit les changements suivants :

  1. À partir du 1er janvier 2013 : le total cumulé des pauses d’allaitement, tel que prévu dans la CCT n° 80, est désormais assimilé en ce qui concerne la détermination de la durée des vacances et du pécule de vacances. Cette assimilation est toutefois limitée à 9 mois. 
  2. À partir du 1er janvier 2013 : extension de la possibilité de prendre des demi-jours de vacances (supplémentaires).
    Les vacances doivent en principe être prises en jours entiers, sauf dans les cas suivants :
    • Demi-jours de vacances qui sont complétés par un demi-jour habituel d’inactivité ou par un demi-jour de vacances supplémentaires ;
    • Demi-jours de vacances supplémentaires qui sont complétés par un demi-jour habituel d’inactivité ou par un demi-jour de vacances ordinaires.
  3. À partir du 1er avril 2012 : les vacances supplémentaires sont assimilées pour déterminer le nombre de jours de vacances ordinaires et le pécule de vacances qui s’y rapporte.
  4. À partir du 1er janvier 2012 : assimilation du chômage économique des employés. L’intention du législateur a toujours été d’assimiler le chômage économique des employés pour les vacances annuelles. La réglementation précédente faisait cependant uniquement référence au chômage économique des employés dans le cadre des mesures de crise. En théorie, les employés ne pouvaient donc pas (ou plus) bénéficier de cette assimilation. Même si cette dernière était déjà un fait dans la pratique, les textes de loi viennent d’être adaptés pour que l’assimilation du chômage économique des employés soit aussi prévue légalement.

Sources : 

  • Arrêté royal du 30 août 2013 portant certaines dispositions en matière de vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 17 septembre 2012, 65859 ;
  • CCT n° 80 du 27 novembre 2001.