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Questions pratiques concernant l'introduction des listes de candidats

Catégorie : Élections Sociales   Date : 4/03/2016

L’employeur doit afficher les listes de candidats dans l’entreprise au plus tard le jour X+40 (de la même manière et au même endroit que les informations affichées au jour X). 

Ces listes de candidats doivent être affichées dans l’état où elles ont été reçues (c.-à-d. candidats dans l’ordre de présentation par les organisations, erreurs éventuelles comprises). 

Dans notre flash de la semaine prochaine, nous nous pencherons sur les possibilités de réclamation contre ces listes de candidats et les possibilités de retrait des candidatures par les candidats. 

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique (page 90 et suivantes), que vous pourrez consulter en vous connectant à « my.easypay-group » sur le site web d’EASYPAY GROUP.

Quand les listes doivent-elles être déposées au plus tard ?

Les listes de candidats doivent être introduites au plus tard 35 jours après l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (c.-à-d. au plus tard au jour X+35). Toute liste déposée après cette date n’est pas prise en considération pour les élections sociales.

La date de présentation des candidats est fixée à la date d’envoi par la poste des listes de candidats ou la date de leur remise en mains propres à l’employeur.

La nouveauté en 2016 est que les listes de candidats peuvent aussi être introduites via l’application web du SPF ETCS. 

Si l’employeur n’utilise pas l’application web, il doit contacter le SPF ETCS à l’adresse elections.sociales@emploi.belgique.be le jour X+35 au plus tard afin de vérifier si des listes de candidats ont été introduites. 

Qui peut présenter des listes de candidats ?

Les listes de candidats sont présentées par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs. Seules la CGSLB (liste numéro 1), la FGTB (liste numéro 2), la CSC (liste numéro 3) et la CNC (liste numéro 4) peuvent donc présenter des listes de candidats. 

Ces organisations des travailleurs peuvent cependant donner procuration pour le dépôt des listes de candidats. Chaque organisation interprofessionnelle ne peut donner qu’une seule procuration pour une seule liste de candidats par catégorie de travailleurs. La FGTB pourra ainsi donner procuration à la SETCA pour le dépôt des listes de candidats. 

En cas de représentation distincte des cadres au conseil d’entreprise (c.-à-d. s’il y a plus de 15 cadres au jour X), les listes de candidats pourront également être déposées par :

  1. l’organisation représentative des cadres, la CNC (Confédération nationale des cadres, liste numéro 4) ;
  2. des cadres de l’entreprise sous forme de listes « maison » individuelles si les conditions suivantes sont remplies : 
    • Au minimum 5 cadres signent cette liste pour y apporter leur soutien (entreprises comptant entre 15 et 49 cadres) ;
    • Au minimum 10 cadres signent cette liste pour y apporter leur soutien (entreprises comptant entre 50 et 99 cadres) ;
    • Au minimum 10 % des cadres signent cette liste pour y apporter leur soutien (entreprises comptant 100 cadres ou plus). 

Un numéro de liste devra dans ce cas être demandé à l’employeur lors du dépôt de la liste.

Forme de la liste de candidats

Une autre nouveauté depuis 2016 est que les listes de candidats doivent être conformes au modèle prévu par la loi. Si elles sont introduites par voie électronique, la loi prévoit en outre qu'un format déterminé doive être respecté. 

À qui les listes de candidats doivent-elles être transmises ?

Les listes doivent être introduites auprès de l’employeur et non auprès du comité ou du conseil d’entreprise.

Nombre de candidats sur les listes

Les listes ne peuvent pas comporter plus de candidats qu’il y a de mandats effectifs et suppléants à pourvoir. Toute liste ne respectant pas cette règle est considérée comme nulle. 

L’employeur est néanmoins tenu d’afficher ces listes comportant plus de candidats que le nombre officiel autorisé. Un recours pourra être introduit à l’encontre de ces listes pendant la période prévue à cet effet après l’affichage.

Les organisations représentatives peuvent-elles déposer des listes incomplètes auprès de l’employeur ?

Il est permis d’introduire des listes incomplètes, mais, pour pouvoir instituer le conseil d’entreprise ou le comité, au moins 2 candidats doivent avoir été présentés.

Qu’en est-il des listes de candidats pour les collèges électoraux communs pour les ouvriers et les employés ?

Si des mandats séparés ont été attribués aux différentes catégories de travailleurs (ouvriers, employés, cadres, jeunes travailleurs), des listes de candidats distinctes doivent être déposées pour les différentes catégories, même s’il existe des collèges électoraux communs pour les ouvriers et les employés.

Un employeur peut-il intervenir dans la désignation des candidats ?

Les organisations jouissent d’une totale liberté lors de l’introduction des listes de candidats. L’employeur ne peut pas intervenir, par exemple pour s’opposer à une candidature. L’employeur ne peut pas remettre en question la possibilité de désignation d’un candidat.

Travailleurs présentant leur candidature sur deux listes

Si un travailleur présente sa candidature sur deux listes différentes pour un seul organe, la candidature fera l’objet de la procédure de réclamation. En revanche, un même travailleur peut être candidat à la fois pour le conseil et pour le comité.

Nom des femmes mariées et veuves

Les femmes mariées ou veuves figurent sur la liste sous leur nom de jeune fille, précédé éventuellement du nom de leur époux (décédé). Elles peuvent signaler toute modification en ce sens à l’employeur jusqu’au jour X+47.

Les organisations représentatives des travailleurs peuvent-elles inscrire des candidats sur les listes contre leur volonté ?

Les travailleurs ne peuvent pas figurer sur les listes contre leur volonté. La candidature doit toujours se faire sur base volontaire. Il arrive néanmoins dans la pratique qu'un travailleur figure « contre sa volonté » sur une liste de candidats, puis retire sa candidature par la suite. Les syndicats disposent ainsi de plus de temps pour trouver des candidats afin de remplacer la candidature retirée.

Droit au « prénom usuel »

Les candidats peuvent demander de faire suivre leur prénom par leur « prénom usuel ». 

Principe de proportionnalité

Les organisations représentatives doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que des travailleurs et travailleuses des différents départements de l’entreprise soient inscrits sur leur liste de candidats. 

Source : 

  • Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 22 juin 2015, 36088.