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RCC à 60 ans : dépôt de la CCT avant le 30 juin 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/06/2015

Depuis le 1er janvier 2015, la condition d'âge pour pouvoir partir à la prépension (au régime de chômage avec complément d'entreprise – RCC) est de 62 ans (auparavant : 60 ans). Pour les hommes, un passé professionnel de 40 ans est exigé. Pour les femmes, un passé professionnel de 31 ans est exigé en 2015.

Le travailleur peut cependant toujours partir au RCC à 60 ans s'il satisfait à une mesure de transition prévue par l'arrêté royal du 30 décembre 2014.

Une des mesures de transition prévoit la possibilité pour le travailleur de partir au RCC à l'âge de 60 ans s'il :

  • est licencié pendant la durée de validité d'une CCT sectorielle ou d'entreprise qui prévoit un âge d'au moins 60 ans pour le RCC, a été déposée au plus tard au 30 juin 2015 et prend effet au plus tard au 1er janvier 2015. Il doit s'agir d'une convention collective à durée déterminée qui ne peut pas contenir de clause de reconduction tacite. La durée ne peut pas dépasser 3 ans ;
  • est âgé d'au moins 60 ans à la fin de cette CCT et à la fin du contrat de travail ;
  • justifie un passé professionnel d'au moins 40 ans pour les hommes ou 31 ans (32, 33, etc.) pour les femmes à la fin du contrat de travail.

Pour les employeurs qui souhaitent encore avoir recours à cette mesure de transition, mais dont le secteur n'a pas (encore) prévu de CCT, il est essentiel (si cela n'a pas encore été fait) qu'une CCT valable soit déposée pour le 30 juin 2015 au plus tard.

Pour tout complément d'information ou toute demande d'assistance pour l'établissement de la CCT décrite ci-dessus, vous pouvez prendre contact avec EASYPAY GROUP aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +32 (0)51 48 69 68
Fax : +32 (0)51 48 69 13
E-mail : info@easypay-group.com

Source :

  • Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B. 31 décembre 2014, 107252.
  • CCT N° 17 tricies sexies du 27 avril 2015