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RCC métiers lourds sur base de la CCT n° 113 du CNT - CCT quand même nécessaire !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 22/05/2015

La CCT n° 113 détermine l'âge minimum pour le RCC métiers lourds (58 ans + 35 ans de passé professionnel). Dans un précédent flash du 8 mai 2015, nous avions indiqué que, pour pouvoir appliquer ce régime, il n'était pas obligatoire de conclure une CCT sectorielle (contrairement à l'autre RCC métiers lourds sur base des CCT n° 111 et 112 du CNT).

La CCT n° 113 n'octroie toutefois pas le complément d’entreprise aux travailleurs ; elle fixe seulement l'âge à 58 ans. L'ONEM estime dès lors que cette CCT n° 113 n'offre pas la base suffisante pour le statut RCC, car, si aucune CCT n'est conclue au sujet du complément d'entreprise, l'ONEM n'accordera pas non plus le RCC.

La conclusion d'une CCT est par conséquent bien indispensable pour la période 2015-2016 pour pouvoir obtenir le droit au RCC sur base de la CCT n° 113 !

Source :

  • Convention collective de travail n° 113 du Conseil national du travail du 27 avril 2015 fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd (www.cnt-nar.be).