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Rappel : Suppression de la réduction AIP et réduction des charges patronales depuis le 1er avril 2016

Catégorie : Actualité sociale   Date : 15/04/2016
La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat (loi sur le tax shift) a été publiée fin de l’année dernière. Les mesures qui ont été prévues dans cette loi ont notamment été décrites dans notre flash du 1er janvier 2016.

Nous vous rappelons que certaines de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2016 :

  • La dispense générale de versement du précompte professionnel d’1 % (réduction AIP) a été supprimée au 1eravril 2016 dans le secteur marchand. Pour les PME du secteur marchand, le pourcentage restant de 0,12 % est toutefois maintenu.

    Dans le secteur non marchand, la dispense générale de versement du précompte professionnel d’1 % (réduction AIP) est également maintenue et portée à 1,12 % pour les PME.

  • Réduction progressive des cotisations ONSS patronales. Cet abaissement des cotisations ONSS patronales sera réalisé à l’aide de 2 éléments, à savoir :
    • une réduction de la cotisation ONSS patronale de base ;
    • une réforme de la réduction ONSS structurelle.

Notre outil de calcul vous permet de procéder à une simulation de l’effet du tax shift sur les coûts salariaux de votre entreprise.

Source :

  • Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, M.B. 30 décembre 2015, 80610.