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Rappel : Obligations pour l'occupation de ressortissants de pays tiers

Catégorie : Actualité sociale   Date : 15/11/2013

Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 4 mars 2013, renforce les dispositions qui visent à lutter contre le travail des ressortissants des pays tiers (non-européens ou en dehors de l’espace Schengen) qui séjournent illégalement en Belgique et ne disposent pas d’un permis de travail valable. Bien que cette loi soit entrée en vigueur depuis quelque temps déjà, nous souhaitions insister encore une fois sur les principales modifications apportées.

Obligations de l’employeur

L’employeur qui souhaite occuper un ressortissant d’un pays tiers est tenu de :

  • vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d’un titre de séjour ou d’une autorisation de séjour valable ;
  • tenir à la disposition des services d’inspections compétents une copie ou les données du titre de séjour ou d’une autorisation de séjour au moins pendant la durée de la période d’emploi ;
  • déclarer l’entrée et la sortie de service de celui-ci conformément aux dispositions légales et réglementaires (DIMONA).

L’employeur reste obligé d’obtenir une autorisation d’occupation avant emploi et le travailleur est obligé d’être en possession d’un permis de travail.

Sanctions

Si vous ne respectez pas les obligations précitées, vous risquez une amende administrative ou pénale dont le montant peut s’élever de 1.800 EUR à 36.000 EUR par infraction constatée.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal, le juge peut aussi prononcer des sanctions spéciales supplémentaires (p. ex. interdiction d’exploitation ou fermeture de votre entreprise pour une période d’un à trois ans). 

Source :

  • Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, M.B. 22 février 2013.