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Rapport annuel du service pour la prévention et la protection au travail : à rentrer avant le 1er avril 2014

Catégorie : Fiscal   Date : 28/02/2014

Les employeurs ont encore jusqu’au 31 mars 2014 pour envoyer le rapport relatif au fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) à la Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail qui est compétente pour le siège d’exploitation concerné.

Les employeurs qui n’envoient pas le rapport ou l’envoient tardivement encourent des sanctions pénales.

Attention : il existe trois formulaires permettant d’établir le rapport annuel :

  • Le formulaire A est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail sans sections ;
  • Le formulaire B est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail avec sections ;
  • Le formulaire C est destiné aux groupes d’employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.

Une note explicative donne plus de renseignements sur les différentes rubriques des versions A, B et C du formulaire. Cette note précise à chaque fois clairement à quel formulaire s’appliquent les explications. Il est conseillé d’imprimer cette note afin de pouvoir compléter correctement les formulaires.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site web du SPF ETCS, sous la rubrique « Bien-être au travail ».

Source : 

  • http://www.emploi.belgique.be
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, M.B. 31 mars 1998, p. 9807 ;
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 10 juillet 1999, p. 26537 ;
  • Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 31 mars 1998, p. 9800.