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Rapport sur l'innovation et la formation de vos travailleurs : attendez votre CCT sectorielle !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/07/2014

Comme nous vous l’avons déjà communiqué dans notre flash du 5 juin 2014, le « Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance » prévoit une obligation pour les secteurs de conclure une CCT en matière d’innovation. Les CCT sectorielles doivent notamment contenir un rapport relatif à l’innovation chez l’employeur, ainsi que des engagements visant à l’amélioration de l’innovation. Un A.R. définit désormais les conditions et règles que doit remplir ce rapport. 

Le rapport sera réalisé au moyen de tableaux de bord dont la forme et le contenu seront déterminés par les CCT sectorielles. À défaut de CCT sectorielle, la forme et le contenu des tableaux de bord seront fixés par le Conseil central de l’économie. 

Pour rappel : les secteurs ont jusqu’au 30 novembre 2014 pour conclure une CCT. 

Source:

  • A.R. du 4 juillet 2014 portant exécution de l'article 22 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 14 juillet 2014, 53386 ;
  • Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014, 40603.