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Reclassement professionnel : fin du régime de transition au 31/12/2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 11/12/2015

Le travailleur qui est licencié par son employeur et qui a droit à une indemnité de rupture qui correspond soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie restante de ce délai de préavis d’au moins 30 semaines (si le délai de préavis est converti en rupture immédiate), peut prétendre à un ensemble de mesures de licenciement, qui se compose comme suit : 

  1. Reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d’1/12e de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR. Pour les travailleurs à temps partiel, une conversion est appliquée en fonction de la fraction d’occupation. L’accompagnement est évalué à 4 semaines de rémunération ;
  2. Indemnité de préavis (qui correspond soit à la durée du délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie restante de ce délai) dont 4 semaines de rémunération (= 4 semaines d’indemnité de préavis) sont déduites pour la valeur du reclassement professionnel.

Jusqu’au 31 décembre 2015, le travailleur dont le contrat de travail est rompu moyennant une indemnité de préavis, peut refuser le reclassement et recevoir son indemnité de préavis dans son intégralité. Ce n’est que si le travailleur licencié accepte le reclassement professionnel de l’employeur que 4 semaines de salaire seront déduites de l’indemnité de préavis reçue par le travailleur.

À partir du 1er janvier 2016, le travailleur ne sera toujours pas obligé d’accepter l’offre, mais il perdra de toute façon les 4 semaines d’indemnité de préavis.

Source :

  • Art. 11/12, loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, M.B. 15 septembre 2001, 30941.