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Réduction AIP d'application avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2016 pour les entreprises de travail adapté

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/12/2016

Le 1er avril 2016, l’application de la réduction AIP a été modifiée de manière drastique.

Dans le secteur marchand, il a été mis fin à la dispense générale de versement de précompte professionnel d’1 % (réduction AIP). Seules les PME du secteur marchand entrent encore en ligne de compte aujourd’hui pour une réduction AIP de 0,12 %.

Dans le secteur non marchand en revanche, la dispense générale d’1 % de versement du précompte professionnel est maintenue. Les PME du secteur non marchand ont même droit à une réduction AIP d’1,12 %.

Pour l’application de la réduction AIP dans le secteur marchand, il n’avait toutefois été fait référence à tort qu’aux employeurs relevant du régime Maribel social. Les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux avaient dès lors été exclus totalement de l’application de la réduction AIP.

Le législateur vient cependant d’adapter la loi de sorte que les entreprises de travail adapté aient aussi droit à la réduction AIP d’1 % ou d’1,12 % pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016.

Source :

  • Loi du 18 décembre organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, M.B. 20 décembre 2016.