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Réduction AIP plus élevée pour les PME

Catégorie : Fiscal   Date : 16/08/2013

Depuis octobre 2007, toutes les entreprises du secteur privé ont une dispense partielle de verser le précompte professionnel au fisc (la dite réduction AIP). Ce montant dispensé est égal à 1% (depuis 2010) des rémunérations brutes totales (avant la déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale).

A partir du 1er janvier 2014 un pourcentage plus élevé peut être fixé pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les deux catégories suivantes: 

  • Employeur-personne physique;
  • Les employeurs qui répondent aux critères de l'article 15 du Code des sociétés (les sociétés considérées comme des “petites sociétés”), c.-à-d. les sociétés - personnes de droit - n'ayant pas dépassé plus d'un des critères suivants au cours du dernier et avant-dernier exercice: 
    • Relevé moyen du personnel par an: 50 travailleurs;
    • Chiffre d'affaires annuel (TVA exclue): 7.300.000 EUR;
    • Total du bilan: 3.650.000 EUR

à moins que le relevé moyen du personnel s'élève à plus de 100 travailleurs. 

Remarque: si les sociétés sont liées entre elles; les critères "chiffre d'affaires annuel" et "total du bilan" doivent être calculés de façon consolidée. 

A partir du 1er janvier 2014, le pourcentage actuel d'1% peut être augmenté par Arrêté Royal. Le pourcentage plus élevé n'est pas encore connu. En outre, il faudra vérifier chaque exercice si l'entreprise peut toujours être considérée comme une PME. 

Cette règle s'inscrit dans le cadre du plan de relance du gouvernement afin de renforcer la position de concurrence des entreprises. 

Source: 

  • Article 50 de la Loi portant des dispositions diverses, MB 1 août 2013, 48270.