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Réduction de la cotisation pour le régime des vacances légales

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/03/2015

Le Conseil des ministres du 27 février 2015 a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la diminution de la cotisation payée par les employeurs pour le financement du pécule de vacances.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'accord conclu entre les partenaires sociaux quant à l’harmonisation des statuts ouvriers-employés. Il a pour but de diminuer la cotisation trimestrielle payée par les employeurs à l’Office national des vacances annuelles (ONVA) et aux différentes caisses de vacances annuelles pour le financement du pécule de vacances, tandis que la cotisation annuelle restera inchangée.

Concrètement, le projet d’arrêté royal prévoit les points suivants : 

  • Diminution du taux appliqué sur la masse salariale des ouvriers (portée à 108 %) pour les années 2015 à 2018 incluses ;
  • Modalités de calcul de cette diminution ;
  • Abrogation de l’arrêté royal du 12 mars 1984 (art. 4), vu que l’article unique a été reformulé dans le projet d'arrêté royal ;
  • Abrogation de l’arrêté royal du 28 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l’article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Source : 

  • Projet d'arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 2 de la loi concernant la promotion de l’emploi en vue de réduire le taux de la cotisation destinée au régime des vacances légales des travailleurs manuels ;
  • Conseil des ministres du 27 février 2015, http://www.presscenter.be.